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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





L’employeur qui tarde à réintégrer une salariée enceinte doit payer les salaires dus jusqu’au terme de la protection

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L’employeur qui tarde à réintégrer une salariée enceinte doit payer les salaires dus jusqu’au terme de la protection

Message par Administrateur le Ven 19 Fév 2016 - 19:01

L’employeur qui tarde à réintégrer une salariée enceinte doit payer les salaires dus jusqu’au terme de la protection

L’employeur qui est informé de l’état de grossesse d’une salariée qu’il vient de licencier doit la réintégrer dans les plus brefs délais. S’il tarde, l’intéressée peut légitimement refuser la réintégration. Elle a alors droit aux salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à la fin de la période de protection.
Pour l’employeur, il faut se placer à la fin du préavis de licenciement pour apprécier la tardiveté de la réintégration. Or, dans cette affaire, la salariée était encore en préavis lorsqu’elle avait reçu la proposition de réintégration. Dans ces conditions, on ne pouvait pas lui reprocher d’avoir tardé à réagir.
L’argument est balayé par la Cour de cassation, qui précise que le juge doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer la salariée au regard de la date de connaissance par l’employeur de son état de grossesse. Dans le cas présent, une fois informé, l’employeur avait mis 1 mois et demi à réagir, de sorte que la cour d’appel a pu considérer que la réintégration était tardive. La Cour de cassation précise qu’il s’agit d’une «
La question qui se posait ici était de savoir si l’employeur devait verser les salaires dus jusqu’au terme de la protection (celle-ci s’achevant 4 semaines après le congé de maternité) ou seulement jusqu’à la date à laquelle la salariée avait refusé sa réintégration.
La Cour de cassation opte pour la première solution : à partir du moment où l’employeur a tardé à revenir sur sa décision de licencier, la salariée n’est pas tenue d’accepter la réintégration proposée. Elle a donc droit, outre les indemnités de rupture et l’indemnité d’au moins 6 mois de salaire en raison du licenciement illicite, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, donc jusqu’au terme de la période de protection
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