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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Rupture conventionnelle homologuée tacitement en cas de silence de l’administration pendant 15 jours

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Rupture conventionnelle homologuée tacitement en cas de silence de l’administration pendant 15 jours

Message par Administrateur le Ven 19 Fév 2016 - 19:04

Rupture conventionnelle homologuée tacitement en cas de silence de l’administration pendant 15 jours


L’administration a 15 jours ouvrables pour homologuer une rupture conventionnelle sachant que, à défaut de notification de sa décision à l’employeur et au salarié dans ce délai, l’homologation est acquise. Pour la Cour de cassation, la date d’échéance de ce délai est celle à laquelle les parties ont reçu la décision de l’administration.
Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, l’administration avait reçu une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle le 5 mars 2010. La directrice du travail avait, par lettre du 22 mars 2010, pris une décision expresse de refus d’homologation. Les juges d’appel en avaient conclu qu’il ne pouvait donc pas y avoir d’homologation tacite.
La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Selon elle, il aurait fallu vérifier si la lettre en date du 22 mars 2010, par laquelle l’administration refusait d’homologuer la convention de rupture, était parvenue aux parties au plus tard le 23 mars 2010 à minuit, date d’échéance du délai de 15 jours ouvrables dont disposait l’administration pour leur notifier sa décision expresse.
La date d’échéance du délai de 15 jours dont dispose l’administration pour homologuer une rupture conventionnelle, et à l’issue duquel une décision implicite d’homologation est à défaut acquise, est donc celle à laquelle l’employeur et le salarié reçoivent la lettre de l’administration.
La Cour de cassation se conforme ici aux règles régissant la notification des actes administratifs et précise ainsi une circulaire ministérielle qui se contentait d’indiquer que « ce délai expire au dernier jour ouvrable d’instruction, à 24 heures » (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).
Enfin, rappelons qu’en cas d’homologation implicite d’une rupture conventionnelle, il n’est plus possible pour la DIRECCTE de prendre un acte d’instruction ou de retirer l’homologation, quel que soit le motif d’illégalité ou d’opportunité (circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008).
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Re: Rupture conventionnelle homologuée tacitement en cas de silence de l’administration pendant 15 jours

Message par Administrateur le Ven 19 Fév 2016 - 19:18

Rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, la Direccte ne doit pas être saisie avant la fin du délai de rétractation : il résulte d’un arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation, qu’une telle circonstance suffit à justifier un refus d’homologation. Les hauts magistrats en profitent pour préciser, de manière inédite, que le juge judiciaire n’a pas compétence pour homologuer la convention, lorsqu’il fait droit à un recours en contestation d’une décision de refus. A défaut de réponse reçue dans les 15 jours, l’homologation de la rupture conventionnelle est acquise: l’administration a 15 jours pour répondre à la demande d’homologation d’une convention de rupture, faute de quoi l’homologation est réputée acquise. Pour faire échec à cette homologation tacite, il faut que la décision administrative de refus parvienne aux parties avant l’échéance du délai d’instruction, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015. L’homologation tacite reste donc acquise aux parties malgré une décision de rejet prise durant le délai d’instruction, mais réceptionnée après expiration de celui-ci.
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