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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Résiliation judiciaire-La date d’effet de la résiliation ne peut être antérieure à la date du jugement

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Résiliation judiciaire-La date d’effet de la résiliation ne peut être antérieure à la date du jugement

Message par Administrateur le Ven 19 Fév 2016 - 19:22

Résiliation judiciaire
 
La date d’effet de la résiliation ne peut être antérieure à la date du jugement que si le contrat a déjà été effectivement rompu. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date. Une cour d’appel ne peut faire remonter la date d’effet de la résiliation au jour de la cessation d’activité de l’employeur, dès lors qu’à cette date, le salarié n’avait jamais été licencié et se trouvait donc en situation de travail.
Lorsque le juge fait droit à une action en résiliation judiciaire, la date d’effet de la rupture est fixée, par la jurisprudence, au jour de la décision qui la prononce. Par exception, le juge peut faire remonter les effets de la rupture à une date antérieure, lorsque le contrat a déjà été rompu au jour où il statue (Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 07-45.257). À titre d’exemple, si le salarié a été licencié au cours de l’action en résiliation judiciaire, celle-ci prendra effet à la date du licenciement. Comme le rappelle l’arrêt du 20 janvier, cette exception ne joue qu’en cas de rupture effective du contrat, intervenue avant le jugement de résiliation. La seule cessation «de fait» des relations de travail, sans qu’un licenciement ait été prononcé, ne permet pas de fixer la date d’effet de la résiliation à une date antérieure au jugement. En l’espèce, après avoir prononcé la résiliation judiciaire, les juges d’appel avaient fait remonter la date d’effet de la rupture au jour de la cessation d’activité de l’employeur, plus aucun travail n’ayant été fourni au salarié à compter de cette date (l’employeur avait été placé en liquidation judiciaire trois mois plus tard). De cette façon, les indemnités de rupture pouvaient être garanties par l’AGS (C. trav., art. L. 3253-Cool. Saisie d’un pourvoi par cette dernière, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel, car au jour de la cessation d’activité de l’employeur, le salarié n’avait pas été licencié et la relation contractuelle s’était poursuivie. Sans rupture effective du contrat, la date d’effet de la résiliation judiciaire ne pouvait donc remonter à la date de cessation d’activité.
 

Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-10134
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