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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





CDD -requalification du CDD et prime de précarité

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CDD -requalification du CDD et prime de précarité

Message par Administrateur le Ven 19 Fév 2016 - 19:27

Requalification du CDD
 
L’indemnité de précarité est exclue du calcul de l’indemnité de requalification L’indemnité de fin de contrat prévue en application de l’article L. 1243-8 du Code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul de l’indemnité de requalification.
La Cour de cassation confirme explicitement sa jurisprudence posée en 2013 (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-15.454). Rappelons que lorsqu’un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI, l’indemnité de précarité perçue avant cette requalification lui reste acquise (Cass. soc., 9 mai 2001, n° 98-46.205 ; Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-42.667). Au titre de la requalification, le juge doit lui accorder une indemnité au moins égale à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1245-2). Pour fixer son montant, la cour d’appel avait donc retenu ici le salaire du dernier mois travaillé. Toutefois, celui-ci incluait l’indemnité de fin de contrat, de sorte que la Cour de cassation a censuré la décision sur ce point : l’indemnité de précarité aurait dû être déduite du calcul opéré par le juge.
 

 Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-16000
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