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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Secret de la correspondance -courriels -violation du secret des correspondances

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Secret de la correspondance -courriels -violation du secret des correspondances

Message par Administrateur le Ven 19 Fév 2016 - 19:30

Utilisation en justice de courriels personnels et violation du secret des correspondances
 
N’est pas recevable comme moyen de preuve les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié distincte de sa messagerie professionnelle.  Selon l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, l'employeur ne peut, sans violation du secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. Dès lors, ces messages personnels ne sauraient être produits en justice comme moyen de preuve. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt un arrêt du 26 janvier 2016 où, dans le cadre d’un contentieux lié à la prise d’acte de la rupture de son contrat par une salariée, l’employeur produisait au débat un courriel émis vers la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont elle disposait pour les besoins de son activité. Aussi, les juges du fond ont à bon droit écarté des débats les messages électroniques issus de la messagerie personnelle de la salariée car cela portait atteinte au secret des correspondances.
 

Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-15360
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