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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

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Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

Message par Administrateur le Mar 29 Mar 2016 - 13:39

Nullité du licenciement contournant l’obligation de maintenir le contrat

SOCIAL | Contrat de travail | Contrôle et contentieux | Rupture du contrat de travail

La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI. 


Soc. 16 mars 2016, FS-P+B+R, n° 14-23.589



L’histoire de M. X. ne manquera pas t’interpeller bon nombre de travailleurs enchaînant de manière plus ou moins continue des contrats en intérim ou à durée déterminée auprès d’un même employeur. Ces travailleurs, rendus dociles par la promesse d’un CDI qui ne viendra probablement jamais et muets par le couperet du non-renouvellement ou pire du « on ne vous rappellera plus jamais », se trouvent dans une situation de précarité telle que toute idée de révolte leur semble vaine. Et pourtant ! Il existe (encore) un droit du travail à même de les protéger et par un arrêt du 16 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation semble envoyer un message encourageant aux travailleurs en situation de précarité.
M. X. a travaillé dans le cadre de plusieurs CDD successifs pour le compte d’un employeur (soit directement soit par le biais d’une mise à disposition). Peu de temps avant le terme de son dernier CDD, il a demandé devant la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de la relation contractuelle en CDI. Parallèlement, il a obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur, sous astreinte, à maintenir son contrat de travail jusqu’au prononcé de la décision du bureau de jugement.
L’employeur a alors audacieusement admis expressément le bien-fondé de la demande du salarié et procédé lui-même à la requalification de la relation de travail en CDI. Dans le même courrier, il convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le salarié a été licencié quelques semaines plus tard.
Il se pose alors deux questions distinctes :

  • la décision de l’employeur de requalifier lui-même la relation de travail en CDI a-t-elle pour effet d’écarter l’ordonnance de référé et de lui permettre de rompre le contrat de travail ?
  • le contrat ainsi rompu peut-il être annulé sur le fondement de la violation d’une liberté fondamentale (en l’occurrence le droit à l’accès au juge) ?


La cour d’appel a pris le parti de l’employeur sur les deux points en déboutant le salarié de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration. Elle a en effet estimé que « les conditions de [l’] ordonnance ont été respectées durant l’instance de sorte que les dispositions de celle-ci ont épuisé leurs effets et que les droits fondamentaux du salarié ont été respectés » et ensuite que la réintégration du salarié est impossible en l’absence de texte prévoyant la nullité.
La Cour de cassation censure cet arrêt et considère au contraire que l’ordonnance de référé prescrivait « la poursuite du contrat de travail jusqu’à intervention de la décision au fond du conseil de prud’hommes », et non jusqu’à la reconnaissance de l’existence d’un CDI par l’employeur. En conséquence, les dispositions de l’ordonnance de référé n’ont pas été respectées par l’employeur et la cour d’appel devait « rechercher si l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice du salarié ».
À noter que cette solution est rendue au visa erroné de l’article L. 1221-1 du code du travail. Compte tenu de l’attendu de principe qui énonce qu’« est * comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié » on suppose en effet qu’une faute de frappe s’est glissée lors de la rédaction de l’arrêt et que la Cour souhaitait viser l’article L. 1121-1 du code du travail. La solution s’insère ainsi dans la continuité de la jurisprudence initiée par l’arrêt Clavaud en 1988 et reconnaissant la nullité du licenciement intervenu en violation d’une liberté fondamentale (Soc. 28 avr. 1988 n° 87-41.804, Société anonyme Dunlop France c/ M. Clavaud, D. 1988. 437, note Wagner ; Dr. soc. 1988. 428, concl. Écoutin et obs. Couturier ; Dr. ouvrier 1988. 250, concl. Écoutin et note Jeammaud et Le Friant ; RPDS 1988. 184, note G. Lyon-Caen; ibid. 1988. 218, note Cohen).
En l’espèce, la liberté en question est celle d’agir en justice reconnu par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et visé par la chambre sociale. Sur l’appréciation de la violation de ce droit d’agir en justice, la Cour de cassation a déjà admis que la concomitance entre l’introduction d’une action et la rupture oblige l’employeur à établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice et que s’il n’y parvient pas, la violation d’une liberté fondamentale est caractérisée (Soc. 6 févr. 2013, n° 11-11.740, Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. B. Ines  ; D. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; Dr. soc. 2013. 415, note J. Mouly  ; RDT 2013. 630, obs. P. Adam  ; Dr. ouvrier 2013. 549, obs. Mazières ; JS Lamy 2013, n° 340-4 ; JCP S 2013. 1385, obs. Bousez).
Pour finir, il est à noter que par la cassation de l’arrêt d’appel la Cour annule le rejet de la demande d’annulation du licenciement, entraînant « par voie de dépendance nécessaire la cassation des chefs de dispositif condamnant l’employeur au paiement d’une somme en réparation du préjudice consécutif au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonnant le remboursement des indemnités de chômage ». Néanmoins le dispositif nous informe que la Cour maintien la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l’employeur à payer au salarié la somme de 2 283,75 € à titre d’indemnité de requalification et de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour comportement fautif aggravant une situation de précarité.
Et si finalement le meilleur moyen de montrer qu’ #OnVautMieuxQueCa était d’oser faire valoir ses droits en justice ?
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par Marie Peyronnet[/size]
le 29 mars 2016
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