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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Loi enfance : l’Etat reprend (en partie) la main

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Loi enfance : l’Etat reprend (en partie) la main

Message par Administrateur le Jeu 7 Avr 2016 - 9:44

Loi enfance : l’Etat reprend (en partie) la main
07/04/2016


La loi du 14 mars 2016 s'inscrit dans une perspective de recentrage de la gouvernance de la protection de l'enfance. Dans le même temps, elle confirme le rôle du président du conseil départemental qui va devoir renforcer le suivi de l'accompagnement des enfants.

Faisant suite à un rapport d’information, le cheminement de la proposition de loi dite "Meunier-Dini" déposée au Sénat fut relativement long. L’enrichissement du texte au fil des six lectures peut justifier en partie les 18 mois de discussion. Mais, malgré un consensus politique affiché sur la plupart des dispositions, c’est surtout les âpres débats liés à la reprise en main de la gouvernance par l’État, ceux relatifs à l’inceste et sa définition juridique ou encore ceux autour de la question des tests osseux visant à établir l’âge des mineurs isolés étrangers qui l’expliquent. Au final, les départements n’apparaissent tout de même pas affaiblis. Ils gagnent en compétences. Leurs nouvelles obligations sont alors essentiellement tournées vers l’amélioration de la condition de l’enfant et de son parcours.
L’enfant au centre, les parents au second plan
La réaffirmation forte de la place centrale réservée à l’enfant dans le dispositif transparaît dans l’ensemble du texte. Celle-ci passe par une refonte de la définition de la protection de l’enfant. Celle-ci vise dorénavant à garantir, notamment, la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant ou encore à soutenir son développement. Les parents apparaissent ce faisant quelque peu relégués à un second rang, même s’ils demeurent des acteurs importants devant être associés le plus souvent possible aux décisions qui sont prises. L’évolution des modalités d’élaboration du projet pour l’enfant, créé par la loi du 5 mars 2007, est révélatrice sur ce point. Cet outil n’a plus, en effet, à être cosigné par les représentants légaux. Il est désormais seulement établi en concertation avec les parents.
Un suivi renforcé
La loi renforce également le souci de répondre aux besoins de l’enfant dans toutes ses composantes. Leur prise en compte doit maintenant, par exemple, se matérialiser par une évaluation pluridisciplinaire et préalable effectuée par une équipe identifiée et formée ; évaluation qui peut être étendue à l’ensemble des mineurs présents au domicile. Puis, au cours de la prise en charge, le respect de ces besoins implique une vérification de leur adéquation avec les interventions conduites par les professionnels via le rapport circonstancié adressé annuellement (ou dorénavant tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans) au chef de file de la protection de l’enfance. Par ailleurs, le fait de compromettre la santé, la sécurité, l’intégrité ainsi que le bien-être physique ou moral d’un enfant dans une institution entraîne dorénavant l’obligation d’information « sans délai » du préfet par le président du conseil départemental.
Une commission pluri-institutionnelle
Pour le législateur, la prise en compte des besoins des mineurs n’a de sens que si ce dernier est inscrit dans un parcours dont on veille à la stabilité et qui tient compte de son statut. C’est pourquoi une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle est notamment instituée. Elle est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l'enfance (ASE) depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. Le juge doit aussi être averti, un mois à l’avance, de chaque modification de lieu de placement décidé par le président du conseil départemental.
Une entretien obligatoire pour les jeunes proches de la majorité
De même, pour les prises en charge de longue durée - situations négligées par la précédente réforme -, il convient désormais d’examiner l’ensemble des mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant, afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique. Autre nouveauté importante : la mise en place d’entretien obligatoire pour les jeunes pris en charge et proche de la majorité. L’objectif est alors de réaliser un bilan de leur parcours afin de préparer leur avenir. Cela se traduit ensuite par la réalisation d’un projet d’accès à l’autonomie associant l’ensemble des acteurs concernés. Ce faisant, le législateur tente d’éviter une sortie du dispositif sans solutions (d’hébergement, de travail, etc.) pour le jeune. La loi prévoit même de lui allouer, à sa majorité ou à son émancipation, le pécule constitué par le cumul des allocations de rentrée scolaire jusque-là perçu annuellement par les parents. Enfin, il rend également possible un accompagnement au-delà de l’anniversaire fatidique des 21 ans pour finaliser une année scolaire ou universitaire engagée.
Comment évolue la gouvernance ?
L’article 1 de la loi crée, auprès du Premier ministre, un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Lequel doit notamment proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance et en évaluer la mise en œuvre. L’État, ce faisant, reprend la main sur la conduite globale du dispositif. Et l’on peut avoir le même sentiment à la lecture de l’article 19 de la loi qui confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de l’allocation de rentrée scolaire des enfants confiés à l’ASE et non aux départements ; départements qui réclament pourtant depuis longtemps davantage de moyens notamment par l’abondement du fonds prévu par la loi du 5 mars 2007. Tel est encore le cas avec l’obligation de transmission à destination du préfet de tout événement de nature à compromettre la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis dans les établissements ou services qu’autorise le président du conseil départemental.
Recentralisation à tous les étages
La centralisation peut aussi apparaître dans l’évolution de l’acronyme ONED (Observatoire national de l’enfance en danger) qui devient ONPE (Observatoire national de la protection de l’enfance), ce qui le positionne plus clairement comme animateur du réseau des ODPE (observatoires départementaux de la protection de l’enfance).
Là aussi, le contexte de la discussion du texte explique le recentrage opéré par le législateur. Les différents bilans de la réforme précédente qui ont précédé le dépôt du texte se sont largement fait l’écho des disparités territoriales en termes de mise en œuvre. L’évolution législative permet alors d’introduire davantage de cohérence et de convergence des politiques mises en place. Sans doute tente-t-elle aussi de pallier la faiblesse des mécanismes de péréquation en principe consubstantiels à la décentralisation ; mécanismes favorisant l’égalité de traitement dans tout l’hexagone.
Plus d'obligations pour les départements
En contrepoids de l’article premier, le législateur prévoit par exemple que le premier élu du département met en place un protocole, en lien avec le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, qui doit obligatoirement être signé par les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à engager des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. Plus loin, la loi complète les missions de son administration et plus particulièrement du service de l’ASE qui doit désormais veiller à la stabilité et à la continuité du parcours de l’enfant. Cela passe notamment par la création de cette nouvelle commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants confiés depuis plus d’un an et dès qu’il y a notamment un risque de délaissement parental. Il y est fait aussi mention de la désignation d’un médecin référent « protection de l’enfance » issu d’un service du département chargé de la coordination entre les acteurs du conseil départemental et les médecins libéraux, hospitaliers ou scolaires présents sur le territoire.
Elaborer un projet d'accès à l'autonomie
La responsabilité du département est, quant à elle, évoquée dans le contrôle du tiers à qui il aurait confié un enfant dans le cadre d’un accueil durable et bénévole ou encore au niveau de l’organisation du bilan de parcours pour les jeunes proches de la majorité puis de l’élaboration d’un projet d’accès à l’autonomie. En termes de nouveauté, notons enfin que le président du conseil départemental doit maintenant veiller à ce qu’une évaluation médicale et psychologique soit effectuée pour déterminer les besoins de soins du mineur ; besoins qui devront figurer dans le PPE dont il est le garant.
13 décrets attendus
Pas moins de 13 décrets d’application complétés par des référentiels destinés aux professionnels sont attendus afin que se mettent en place de façon effective l’ensemble de ces dispositions. La pierre d’achoppement risque d’être de nouveau la question des moyens ; question soulevée dès l’automne par l’Assemblée des départements de France (ADF) du fait des nombreuses obligations venant s’adjoindre à celle déjà présentes. On peut alors se poser la question de savoir s'il sera possible de dépasser ces obstacles pour mettre en place cette nouvelle gouvernance.
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Re: Loi enfance : l’Etat reprend (en partie) la main

Message par Administrateur le Jeu 7 Avr 2016 - 9:47

Réforme de la protection de l'enfance : quelle place pour le juge ?
24/03/2016


Le législateur a saisi l'occasion de la réforme de la protection de l'enfance pour abroger la déclaration judiciaire d'abandon en lui substituant le "délaissement parental". Une nouvelle fois, il définit les contours des agressions sexuelles à caractère incestueux. Revue de détail des mesures qui concernent l'autorité judiciaire.
La loi du 5 mars 2007, votée au terme d'une large concertation, avait notamment pour buts de préciser les compétences respectives du département et de l'autorité judiciaire en matière de protection de l'enfance et de limiter le recours au juge en améliorant le dispositif de recueil et d'évaluation des informations préoccupantes et en développant  les actions de prévention.
[size=18]La loi de 2007 mal appliquée

Même si des avancées ont pu être relevées, le constat sur les territoires, neuf ans plus tard, n'est sans doute pas à la hauteur de la volonté affichée : les signalements judiciaires sont repartis à la hausse, le travail d'évaluation et de prévention reste à mettre en place dans de nombreux départements sans compter que les enfants et les familles, quand des solutions sont trouvées, doivent encore s'adapter aux structures et aux services de prise en charge. Autre constat sur le document emblématique que constitue le projet pour l'enfant : il est souvent embryonnaire, voire parfois inexistant. Applicable dès le 16 mars pour ses mesures dont la mise en oeuvre ne nécessite pas de décret ou d'arrêté d'application, la loi du 14 mars 2016  aura-t-elle plus d'efficacité ? L'avenir le dira. Même si le texte concerne principalement les services départementaux en modifiant le code de l'aide sociale et des familles (CASF), un certain nombre de ses dispositions intéresse directement le juge judiciaire, et notamment le juge des enfants.
L'assistance éducative
Les critères de saisine de l'autorité judiciaire afin de prévenir les cas de maltraitance sont clarifiés. La saisine du procureur de la République est réalisée « aux fins de saisine du juge des enfants ». Il est précisé que cette saisine aura lieu, en plus des cas déjà prévus, dans les situations de danger grave et immédiat notamment dans les situations de maltraitance.

A l'instar des services du département, le juge des enfants doit mettre en œuvre des décisions de protection judiciaire adaptées à chaque situation et doit s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. L'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent en fonction de son degré de maturité. Le juge des enfants étant directement dépendant des dispositifs mis en place par les services départementaux, ces objectifs ne pourront se mettre en œuvre que si le département les partage.
Des mesures limitées à deux ans
Dorénavant, la durée de toutes les mesures ordonnées par le juge des enfants ne pourra pas excéder deux ans.  Un rapport concernant la situation de l'enfant doit toujours être transmis annuellement au juge, "ou tous les six mois" pour les enfants âgés de moins de 2 ans. Jusque-là, seules les mesures d'action éducative milieu ouvert (AEMO) de placement (à l'exception du placement chez un tiers digne de confiance) étaient concernées par ce délai.

Le juge des enfants doit être informé au moins un mois à l'avance de la décision de modifier son lieu de placement. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'urgence et ni pour l'enfant de 2 ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet de pour l'enfant.
Alternative au placement
Lorsque l'ASE s'est vue confiée un mineur par le juge des enfants et que la durée du placement excède un seuil à définir par décret, ce service doit examiner l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant pour assurer une continuité relationnelle, affective et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Évidemment, le service doit aviser le juge qui a ordonné le placement et lui précise les raisons qui l'amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables.

Il faut espérer qu'une circulaire viendra « préciser » les modalités et les motifs de cette disposition dont la clarté n'est pas la première qualité. L'information du juge ne saurait le priver de son pouvoir de décision s'il estime que le placement est conforme à l'intérêt de l'enfant et de sa famille.
Un administrateur plus indépendant
Lorsque le juge des enfants, en application des dispositions de l'article 388-2 du code civil, désigne un administrateur ad hoc pour représenter le mineur, celui-ci doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est, le cas échéant, confié.

Cette disposition est pertinente car elle est de nature à mieux garantir l'impartialité de l'administrateurad hoc à l'égard du mineur, et  notamment du très jeune mineur. Pour ordonner un droit de visite en présence d'un tiers dans un espace de rencontre, autrement nommé visite médiatisée, le juge des enfants comme le juge aux affaires familiales devront rendre une décision spécialement motivée.
Liste des actes usuels de l'autorité parentale
Lorsqu'un enfant est confié par l'ASE à un tiers, notamment sur décision du juge des enfants, les parents conservent tous les droits de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Dorénavant, sera annexée au projet pour l'enfant (communiqué au juge) une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l'ASE. Par le projet pour l'enfant, les parents sont ainsi informés de l'exercice des actes usuels réalisés en leur nom. Cette disposition doit rendre plus facile la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille d'accueil. On peut penser qu'en cas de litige, il reviendra au juge de le trancher.
Le délaissement parental remplace la déclaration judiciaire d'abandon
L'article 350 du code civil, qui réglementait la déclaration judiciaire d'abandon, est abrogé. Le concept de "délaissement parental" lui est désormais substitué. Est considéré comme délaissé un enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'ASE dont les parents, sans en être empêchés, n'ont pas entretenu avec lui des relations nécessaires à son éducation pendant l'année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. Cette requête est obligatoirement transmise par la personne, l'établissement ou le service de l'ASE qui a recueilli l'enfant, à l'expiration du délai d'un an et après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. Elle peut également être déposée par le ministère public éventuellement sur proposition du juge des enfants.
Un enfant délaissé est "adoptable"
Mais le délaissement parental n'est pas déclaré si, dans le délai d'un an, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le délaissement peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul. Si l'enfant est déclaré délaissé, le tribunal délègue, dans la même décision, l'autorité parentale à la personne, l'établissement ou au service de l'ASE qui a recueilli l'enfant. Cet enfant devient alors adoptable conformément aux dispositions de l'article 347 du code civil.
Il est heureux que le législateur rappelle qu'il faille veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et que sont statut juridique soit adapté sur le long terme. Jusque-là, les services étaient assez frileux pour saisir le tribunal et peu nombreuses étaient les décisions en ce sens. Le caractère obligatoire de la requête sera sans doute de nature à développer ces procédures.
La délégation ou le retrait de l'autorité parentale
Le ministère public peut saisir le juge aux affaires familiales, sur transmission du juge des enfants, du dossier d'assistance éducative pour qu'il statue sur la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale. Le ministère public doit s'assurer alors que le tiers destiné à bénéficier de cette autorité a bien donné son accord avant l'engagement de la procédure. Le service de l'ASE auquel est confié un enfant peut dorénavant engager une action en retrait de l'autorité parentale, il n'est plus contraint de saisir le ministère public.

Lorsque la juridiction pénale doit se prononcer sur l'éventuel retrait de l'autorité parentale d'un des parents en raison d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, elle doit également se prononcer sur le retrait éventuel de l'autorité parentale sur les autres enfants mineurs. Cette disposition permettra de clarifier et de protéger la situation des enfants qui ont échappé au comportement criminel de leur parent.
Ajoutant aux motifs prévus par l'article 378-1 du code civil (mauvais traitement, consommation habituelle et excessive d'alcool et de stupéfiants, inconduite notoire ….), le législateur a prévu que le retrait de l'autorité parentale pourra être ordonné lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. Cette action en retrait de l'autorité parentale pourra être engagée par le service de l'ASE, le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
Le retour de l'inceste en droit pénal
La loi du 8 février 2010 avait introduit la notion d'inceste pour les infractions de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle commises sur un mineur dans sa famille. Saisi d'une QPC, le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 16 septembre 2011, avait censuré cette disposition estimant que le législateur n'avait pas désigné précisément les personnes qui peuvent être regardées comme membre de la famille.

La loi du 14 mars 2016, pour échapper à une éventuelle nouvelle censure, liste précisément les personnes concernées par l'incrimination. Il s'agit d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, et conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS des précédents s'il a, sur le mineur, une autorité de droit ou de fait. L'avenir dira si le Conseil Constitutionnel, à nouveau saisi d'une QPC, estimera cette liste suffisamment précise.
Le recensement des mesures
Pour recenser l'ensemble des mesures ordonnées en matière de protection de l'enfance, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et l'Observatoire national seront, en plus des mesures administratives, destinataires, sous forme anonymisée, des mesures judiciaires mentionnées aux articles 375-2, 375-3, 375-9-1 du code civil (assistance éducative et aide à la gestion du budget familial), à l'article 1er du décret du 18 février 1975 (protection des jeunes majeurs) mais aussi des informations concernant les mesures éducatives ordonnées dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 concernant les mineurs délinquants. L'objet de ce recensement  est de valider l'adéquation entre les signalements transmis et la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures. 
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