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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





La circulaire du 6 avril 2016-Renforcement de l'accompagnement des mam par les CAF

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La circulaire du 6 avril 2016-Renforcement de l'accompagnement des mam par les CAF

Message par Administrateur le Mar 26 Avr 2016 - 11:20

Maisons d'assistantes maternelles : une aide au démarrage versée par les Caf et la circulaire du 6 avril 2016







Les caisses d'allocations familiales (Caf) sont appelées à renforcer leur politique d'accompagnement des maisons d'assistantes maternelles (Mam). Elles peuvent, notamment, attribuer une nouvelle aide au démarrage de 3 000 € aux Mam ouvertes depuis le 1er janvier 2016.
Dans une circulaire du 6 avril 2016, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) détaille son plan pour le renforcement de l'accompagnement des maisons d'assistantes maternelles (Mam) par son réseau. Une stratégie bâtie autour de trois préoccupations majeures : garantir une implantation pertinente de l’offre d’accueil en Mam, la pérennité des projets de Mam et la qualité de l’accueil en leur sein. Plusieurs leviers sont mis à disposition des caisses d'allocations familiales (Caf), dont une nouvelle aide au démarrage de 3 000 € destinée, sous conditions, aux Mam ouvertes depuis le 1er janvier 2016.
Garantir la qualité de l'accueil
Afin de valoriser les "bonnes pratiques" et de garantir un accueil pérenne au sein des Mam, la Cnaf, l'État et les partenaires du secteur ont élaboré une "charte de qualité". Conclue pour une durée de 5 ans, elle associe localement la Caf, les services de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental, la mutualité sociale agricole (MSA) et le représentant de la Mam en tant que personne morale. Le document, dont un modèle va être envoyé aux Caf, fixe les engagements de chacun. A charge, par exemple, pour les Caf et/ou caisses de la MSA, de sensibiliser les assistant(e)s maternel(le)s sur les besoins des familles en terme d’accueil d’urgence ou d’accueil sur des horaires spécifiques/décalés. Pour sa part, le conseil départemental se voit notamment chargé de mettre en place une référence et une coordination pour les Mam (co-portée par d’autres acteurs institutionnels du territoire le cas échéant). Enfin, la Mam est tenue, entre autres obligations, de rédiger un projet d’accueil, une charte de fonctionnement et un règlement interne.
La signature de cette charte n'est pas obligatoire. Mais les Mam y ont tout intérêt, surtout les nouvelles puisqu'il s'agit de l'un des critères d'obtention de l'aide au démarrage de 3 000 € qui est créée à leur intention.


Aide au démarrage pour les nouvelles Mam
Seules les Mam ouvertes à compter du 1er janvier 2016 peuvent prétendre à cette aide de 3 000 € sous réserve de remplir plusieurs conditions. Outre donc la signature de la charte de qualité (ci-dessus), la structure doit :


  • être implantée sur un territoire prioritaire (1) ;
  • avoir sa localisation validée par la Caf, "afin que le lieu exact d’implantation de la Mam ne vienne pas déstabiliser l’offre existante" ;
  • adresser un formulaire de demande d’aide au démarrage (qui sera fourni prochainement par la Cnaf et qui sera téléchargeable sur caf.fr) à la Caf de son lieu d’implantation ;
  • maintenir son activité pendant au moins trois ans.


Le dernier critère est particulièrement important car son non-respect est sanctionné par le remboursement de l’aide au démarrage. En effet, si la Mam ferme au cours des trois premières années, un remboursement total ou partiel pourra être engagé, selon un échéancier graduel auprorata du nombre d’années. Cette procédure n'est toutefois pas déclenchée lorsque la cessation d'activité est due à une cause "indépendante de la volonté ou de l’activité des assistant(e)s maternel(le)s". Ce qui, pour la Cnaf, vise par exemple la décision de fermeture des autorités pour des raisons de sécurité ou de risques naturels (inondations, éboulements, etc.).

Référent pour les Mam
Notons enfin la mise en place d'un référent spécifique aux Mam. Chargé d'une double fonction d’animation et de coordination, il doit notamment :


  • inciter à la fréquentation des équipements du quartier (Ram, ludothèques, bibliothèques) ;
  • inciter aux départs en formation continue et recenser les besoins de formation des assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Mam ;
  • travailler avec les organismes de formation pour que des modules spécifiques aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Mam soient créés.


(1) Les territoires "prioritaires" correspondent soit à ceux définis au regard du diagnostic partagé établi par l'ensemble des acteurs (Caf, MSA, conseil départemental, etc.) dans le cadre du schéma départemental de services aux familles, soit, en l'absence de signature d'un tel schéma, aux territoires définis en fonction des critères nationaux fixés par la Cnaf.


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