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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Estimer son préjudice pour une remise tardive du bulletin de salaire et du Certificat de travail

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Estimer son préjudice pour une remise tardive du bulletin de salaire et du Certificat de travail

Message par Administrateur le Mar 26 Avr 2016 - 13:57

Remise tardive du bulletin de paye et du certificat de travail : le salarié doit démontrer un préjudice pour être dédommagé
Un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour se voir remettre, sous astreinte, divers documents, dont un certificat de travail et des bulletins de paye. Ces documents lui avaient été remis dès le début du procès, au cours de l’audience de conciliation. Le salarié avait alors demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, en estimant que la remise tardive de ces documents lui causait « nécessairement » un préjudice, dont il n’avait pas à prouver la réalité.
Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande du salarié. La Cour de cassation a approuvé cette décision, estimant dans un attendu de principe, d’une part, que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, et pour le cas d’espèce, que le salarié ne rapportait aucun élément sur le préjudice qu'il aurait subi du fait de la remise tardive.
Ce faisant, la Cour de cassation semble poser pour règle générale que la remise tardive de ces documents ne peut donner lieu à indemnisation que si un préjudice est établi par le salarié.
En soi, la solution n’est pas nouvelle, la jurisprudence ayant déjà jugé en ce sens pour la seule remise tardive du certificat de travail (cass. soc. 11 janvier 2006, n° 03-46055, BC V n° 3) ou de l’état récapitulatif d’épargne salariale (cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-11043 D) ou, moins récemment, du bulletin de paye (cass. soc. 20 janvier 1999, n° 96-45042 D).
En revanche, pour les documents sociaux permettant au salarié de faire valoir ses droits, comme par exemple l’attestation d’assurance chômage, les juges considéraient traditionnellement que le salarié subissait « nécessairement » un préjudice. Il n’avait donc pas à prouver de préjudice pour obtenir des dommages-intérêts (voir, par exemple, cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-40356, BC V, n° 83 ; cass. soc. 19 février 2014, n° 12-20591 D ; cass. soc. 30 avril 2014, n° 12-28175 D). À l’avenir, il est donc possible, voire probable, que la chambre sociale de la Cour de cassation évolue sur ce point.
Au-delà de la question de la remise tardive de documents, la généralité des termes employés par la Cour de cassation et l’audience qu’elle donnera à cette jurisprudence, en la publiant à son rapport annuel, pourrait ouvrir la voie à une évolution de sa jurisprudence dans les diverses situations où elle admet actuellement, que le non-respect de certaines obligations cause « nécessairement un préjudice au salarié » (ex. : absence d’information du salarié sur le bulletin de paye quant à la convention collective applicable). L’avenir le dira.
Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR
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