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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Les 10% tous les mois pour les années incomplètes seraient illégaux?

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Les 10% tous les mois pour les années incomplètes seraient illégaux?

Message par Administrateur le Ven 29 Juil 2016 - 19:04

Question
Une adhérente vient de me poser une question : Les 10% tous les mois pour les années incomplètes seraient illégaux. Nous constatons que c’est bien indiqué dans le contrat et c’est ce que nous pratiquons depuis le début de notre carrière.
Suite à une discution avec des parents qui nous affirment cette info, nous doutons et ne sommes pas sûres de nous. Pouvez vous m’éclairer sur le sujet svp?

Réponse
Nous vous invitons à transmettre à votre employeur, l’extrait de la réponse de notre cabinet conseil à la DIRRECTE et à un président de communautés de communes suite à un questionnement sur ce sujet :
1. Sur le versement de l’indemnité de congés payés de 10 % dès le début du contrat de travail de l’assistant maternel.
Ainsi que vous avez pu le noter dans le courriel de Madame ………………., la pratique, consistant à régler au salarié une rémunération augmentée de 10% pour prendre en compte les congés payés, qui sont
ainsi réglés par avance, n’est pas considérée en elle-même comme illégale.

C’est une pratique bien connue des particuliers employeurs qui utilisent le chèque emploi-service universel comme d’entreprises employant plusieurs centaines voire milliers de salariés ainsi qu’en
attestent les décisions de justice suivantes :
- arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, n°12- 14070 (société d’avocats FIDAL) ;
- arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, n°11-110929
(MEDIAPOST).

La Cour de Cassation ne condamne pas, par principe, la clause de rémunération forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés.

Il convient de considérer qu’une telle clause est licite dès lors que :
- elle est justifiée par des circonstances particulières tenant à l’emploi ;
- elle fait l’objet d’une convention expresse entre l’employeur et le salarié ;
- ses modalités n’aboutissent pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ;
- la convention passée entre l’employeur et le salarié indique clairement le montant affecté au congé payé ;
- l’employeur fait en sorte que le congé annuel soit effectivement pris par le salarié.

Notre outil xls congés payés prend en compte :

  • la comparaison des 2 modes de calculs prévus par la convention collective
  • les congés acquis et non pris
  • avec CP inclus (principe de l’année complète)
  • hors CP (principe de l’année incomplète)
  • les 10% des 10% de l'année de référence précédente
  • l'application sur le dernier salaire (prise en compte du dernier avenant)
  • l'application des jours de fractionnement
  • l'article L 3141-8 du code du travail (ancien article L3141-9 du CT)


Aucun tiers ne peut se substituer au salarié dans l'élaboration d'un contrat de travail (et en demander un changement!!) .
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