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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Calcul des congés au prorata

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Calcul des congés au prorata

Message par Administrateur le Ven 29 Juil 2016 - 19:17

Question

J’accueille un enfant 4h par semaines, en année incomplète depuis 6 mois et ce contrat se termine au 30 juin.
L’employeur me dit que les CP doivent être au prorata de mes jours travaillés
... qu’en est-il ?
Je n’ai pas posé de CP et l’employeur refuse de me régler les indemnités compenstarices de Congés acquis et non pris au motif qu’il a déjà réglé 10%/mois : Pouvez vous m’indiquer l’article du code du travail ?

Réponse

Ce sont deux règles distinctes - non opposables et qui se cumulent : le salarié a droit a des congés payés et PRIS
– vous avez droit comme tout salarié à 2.5 jours de congés par mois en durée
– par contre pour le paiement c’est effectivement au prorata temporis de votre contrat – un salarié à temps partiel 20h/ semaine qui travaille 11 mois/an acquiert bien 30 jours de congés en durée càd 5 semaines durant lesquelles sa rémunération est équivalente à son salaire contractuel.

C’est à l’employeur de veiller à ce que son salarié pose des congés et donc en fonction de la date de rupture anticiper la pose des congés pour en avoir moins à solder.

Cette précaution est importante également pour le salarié –puisque s’il doit ouvrir des droits à POLEMPLOI – les congés payés non pris génère un délai de carence pour l’ouverture des droits POLEMPLOI
– c’est la raison du Code du travail :
Article L3141-26 : Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié,
une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié,que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. L’indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour
obtenir le paiement des salaires arriérés.
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