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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Décret no 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

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Décret no 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Message par Administrateur le Ven 12 Aoû 2016 - 10:18

Les organisations professionnelles pourront établir une liste de défenseur syndicaux à adresser au préfet

Art. D. 1453-2-2.-Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.

La liste est éligible pour 4 ans .

Nous rappelons que la Protection Juridique ANAMAAF-SUPNAAFAM-UNSA vous octroie un avocat et cela dès le 1er euro d'impayé .Et si vous avez contractualisé le contrat ANAMAAF-SUPNAAFAM-UNSA vous aurez droit à des conseillés juridiques (36 départements à votre disposition )

Décret

Décret similaire

le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a été publié au JO du mercredi 25 mai. Il concrétise les nouvelles règles de la procédure prud’homale instaurées par la loi sur la croissance et l’activité n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ».
Ce décret modifie en profondeur la justice telle qu’on la pratiquait devant le Conseil des prud’hommes. Une volonté de concilier les parties prédomine sur les intentions contentieuses. Cette marche vers la simplification de la justice ne peut être que bienvenue.
Les innovations majeures sont les suivantes :
1. Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Il a désormais une mission d’orientation en cas d’échec de la conciliation afin d’orienter plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate.
Par ailleurs, son rôle de mise en état de l’affaire est renforcé. Il doit fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.
Le BCO peut radier l’affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement. Le bureau de conciliation et d’orientation peut également auditionner toute personne et procéder à toute mesure d’instruction. Il peut aussi désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en l’état. (Article 2 du décret ; Articles R 1423-7 Code du travail et R 1454-1 et suivants du Code du travail)
2. Les modalités de la saisine du conseil de prud’hommes sont prévues et intégreront le Code du travail qui ne les prévoyait pas auparavant (Article 8 du décret ; Article R 1452-1 à 1452-5 Code du travail) ;
3. La représentation devient obligatoire en appel par un avocat ou un délégué syndical (Articles 28 à 30 du décret ; Articles R 1461-1 et suivants du Code du travail). En première instance, le délégué syndical devra justifier d’un pouvoir spécial l’autorisant à concilier et à donner son accord pour des mesures d’orientation.
De plus, pour contourner l’écueil de la communication des écritures par RPVA, dans le cas où l’une des parties est représentée par un délégué syndical, le décret prévoit que les défenseurs syndicaux pourront effectuer l’ensemble des actes de la procédure sur support papier qui seront remis au greffe. La déclaration d’appel sera déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de destinataires, plus deux.
4. La composition du bureau de jugement est modifiée.
Le décret détermine la composition du bureau de jugement :
il est composé en temps normal de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés ;
dans sa composition restreinte, il sera composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié ;
En cas de départage, cette formation « normale » ou restreinte sera présidée par un juge départiteur. Si la conciliation échoue et que les parties le demandent, le bureau de jugement est composé de deux conseillers prud’hommes employeurs, de deux conseillers prud’hommes salariés et du juge départiteur.
Par ailleurs, le bureau de jugement qui considère que l’affaire transmise par le bureau de conciliation n’est pas prête à être jugée peut poursuivre le travail de mise en état. (Article 4 du décret ; Article R 1423-35 du Code du travail)
5. La Cour de cassation peut être saisie pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs (Articles 41 et 42 du décret ; Articles 1031-1 du CPC et R 441-1 du COJ).

6. Les procédures de conciliation et médiation favorisées. Le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement ou la formation en référé peuvent désormais, à tous les stades de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la mesure, déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation ou désigner un médiateur, avec l’accord des parties. (Article 4 du décret, Article R 1454-7 et suivants du Code du travail)
En cas de succès, le BCO homologuera l’accord. Par ailleurs, le décret confirme l’ouverture de la procédure participative aux litiges prud’homaux, sous réserve toutefois de respecter la conciliation ou de la médiation préalable éventuellement prévue.
Ces nouvelles règles procédurales sont entrées en vigueur le 26 mai 2016. Il est précisé que les articles 2 (difficultés de répartition du contentieux), 17 (absence du défendeur à l’audience du bureau de jugement) et 18 (absence du demandeur à l’audience du bureau de jugement) s’appliquent aux instances introduites avant le décret précité.
Les articles 8 (en particulier la suppression du principe d’unicité de l’instance), 12 (contenu des conclusions si les deux parties sont représentées par un avocat) et 23 (recours relatif à un licenciement économique) seront applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.
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