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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





COMMUNIQUE-SUITE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES DECLARATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS

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COMMUNIQUE-SUITE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES DECLARATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS

Message par Administrateur le Lun 15 Aoû 2016 - 10:22

COMMUNIQUE

SUITE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES DECLARATIONS SOCIALES DES
EMPLOYEURS

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 – modification de l’Article L. 531-8 du code de la Sécurité
Sociale entré en vigueur au 1er juillet 2015 –
Lettre d'information Pajemploi du 09 septembre 2015

I. OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR :
L’employeur a l’obligation de fournir à son salarié chaque mois un bulletin de salaire et doit en
conserver un exemplaire pendant 5 ans. Cette obligation est prévue par l'article L. 143-3 du
code du travail - l’article 7 alinéa 6 de la convention collective Nationale des assistants
maternels du particulier employeur - NAF : 85.3 G- Code APE 8891A

Par dérogation à ces textes l’article L 133-5-8 du code de la sécurité sociale prévoit que la
délivrance de l’attestation de salaire PAJEMPLOI valant bulletin de paie se substitue à la remise
du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. L. 3243-2 du code du travail.

II. NOUVELLES DISPOSITIONS :
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des
employeurs - entrée en vigueur au 1er juillet 2015 - a supprimé le 4ème alinéa de l'article L. 531-8
du code de la sécurité sociale permettant par dérogation aux particuliers employeurs des assistants
maternels de demander à PAJEMPLOI l’édition et l’envoi sur des supports papier des attestations
de salaire.
Dans sa Lettre d'information du 09 septembre 2015 PAJEMPLOI indique « A compter du 1er
janvier 2016 : vos bulletins de salaire seront exclusivement disponibles dans votre compte en
ligne. L’envoi postal est supprimé. Lire la suite ....
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