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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Nouveau CERFA à l'agrément des assistants maternels

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Le nouveau formulaire agrément CERFA n° 13394*04 est en ligne

Message par Administrateur le Ven 4 Nov 2016 - 18:10

Le nouveau formulaire agrément CERFA n° 13394*04 est en ligne ,présentant une erreur (paragraphe incomplet)il devrai être corrigé sous peu .Vous y retrouverez de nombreux changements.Nous mettrons dans l'espace adhérents le projet qui nous a été présenté pour étude et nos remarques en rectifications https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
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Re: Nouveau CERFA à l'agrément des assistants maternels

Message par Administrateur le Dim 30 Oct 2016 - 17:27

Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément 

NOR: FDFA1627317A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/FDFA1627317A/jo/texte




Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 18 octobre 2016, le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13394*04. Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do.
Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles comprend les pièces mentionnées ci-dessous à l'exclusion de toute autre.
Les pièces du dossier de demande d'agrément fournies par le candidat à l'agrément sont :
- le formulaire CERFA n° 13394*04 ;
- la copie d'une pièce d'identité ;
- la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- la copie d'un justificatif de domicile ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels :
- la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;
- la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels ; cette pièce est fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément.
Dans le cas où :
- à la date d'expiration de ce délai, le maire de la commune d'implantation de la maison d'assistants maternels n'a pas expressément autorisé son ouverture au public ;
- et où la demande d'ouverture au public a été déposée au moins cinq mois avant cette même date ;
- et où la maison d'assistants maternels est un ERP de 5e catégorie au sens de l'arrêté du 26 octobre 2011,
la simple copie du dossier de demande d'ouverture au public vaut copie de l'autorisation d'ouverture.
- lors d'une demande de renouvellement : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :

- la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
- la copie du certificat de ramonage ;
- la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
- la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;
- en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
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Nouveau CERFA à l'agrément des assistants maternels

Message par Administrateur le Lun 29 Aoû 2016 - 18:01

Le SUPNAAFAM UNSA travaillant en étroite collaboration avec l’ANAMAAF , s’est attardé sur le nouveau CERFA à « l’agrément des assistants maternels » .
Certains points ont suscités des remarques qui ont été transmis avant le 29 août 2016 à l’ANAMAAF .

Par souci de clarification, nous avons fait remonter à l’ANAMAAF le problématique des enfants en accueil et nos propres enfants de moins de 18 ans

Notre  souhait est que la notion « contre rémunération » soit indiquée conformément à l’article L421-1 du CASF .

(  de respecter le nombre d’enfants et les modalités d’accueil autorisés par l’agrément. Le nombre d’enfants que vous pouvez demander d’accueillir simultanément contre rémunération ne peut pas dépasser 4 enfants quel que soit le nombre de contrats de travail que vous avez signés. La présence à votre domicile de votre ou de vos petits enfants de moins de 3 ans rend indisponible (s) autant de places d’accueil autorisées par l’agrément. La présence à votre domicile de votre ou de vos petits-enfants, neveux ou nièces de moins de 3 ans sera prise en compte pour évaluer votre capacité d’agrément. Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Départemental dans la limite de 6 enfants de moins de dix-huit ans au total, sauf en cas d’exercice en maison d’assistants maternels ;  )
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Re: Nouveau CERFA à l'agrément des assistants maternels

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