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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Le déménagement de l’assistant maternel et le motif démission ? Licenciement ?

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Le déménagement de l’assistant maternel et le motif démission ? Licenciement ?

Message par Administrateur le Mar 30 Aoû 2016 - 11:53

L’assistant maternel et son déménagement


Nous avons été touchés par des adhérents d’autre syndicats sur notre position concernant le déménagement de l’assistant maternel et le motif démission ? Licenciement ?

La position est claire et évidente

Rappel CCN article 4 -contrat de travail « Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au contrat. »(en rouge puisqu’il faut le préciser)

De plus le lieu de travail indiqué dans un contrat de travail fait partie intégrante d’une modification du contrat de travail nécessitant un avenant .

Cass "le lieu de travail est contractualisé et il ne pourra être modifié sans l'accord préalable du salarié "  Cour de Cassation 12/12/2000 pourvoi 98-44580 A lire...
si l’employeur ne peut imposer , il en est de même du salarié, de plus soumis à un agrément délivré par le Conseil Départemental et ses obligations

L’assistant maternel doit(verbe devoir!) proposer à l’employeur un avenant avec les conséquences qui s’imposent.

Nous sommes tout à fait d’accord qu’un parent employeur ne peut obliger un salarié à démissionner/prendre acte d’une démission.

Le parent employeur a tout à fait le droit de refuser de délivrer des documents de fin de contrat -il n’y a pas rupture, c’est un non-sens !!!!!

Nous ne sommes pas d’accord sur le harcèlement du salarié vers son particulier employeur pour réclamer ses documents de fin de contrat .

Une question se pose , le salarié demandera ses documents de fin de contrat pour une indemnisation ,que décidera le Conseil des Prudhommes sur la demande reconventionnelle de l’avocat du parent employeur   (exemple dommages et intérêts pour  procédure abusive 1 000€ ? 2 000€ ? 4 000€ ?)  !!!

Nous pensons qu’il y a suffisamment à faire sur une convention qui n'a pas bougé  ,que, de proposer à des salariés qui changent leur lieu de travail d’imposer le licenciement obligatoire au parent employeur.

Notre position est une démission (qui rejoint l'avis d'autres syndicats )

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