Connexion

Récupérer mon mot de passe

Liens

Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Pas de dérogation systématique à l'accessibilité d'un ERP situé dans une rue à forte pente

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Pas de dérogation systématique à l'accessibilité d'un ERP situé dans une rue à forte pente

Message par Administrateur le Jeu 1 Sep 2016 - 21:16

Pas de dérogation systématique à l'accessibilité d'un ERP situé dans une rue à forte pente



Le Conseil d'État a annulé les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 qui exemptaient de l'obligation de mise en accessibilité les établissements recevant du public (ERP) difficilement accessibles aux personnes en fauteuil roulant compte tenu de la topographie du terrain.

Une nouvelle brèche vient, une nouvelle fois, faire vaciller le corpus réglementaire en matière d'accessibilité des locaux d'habitation et des établissements recevant du public (ERP). Dénonçant les nombreuses dérogations à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments existants, les associations de défense des personnes handicapées avaient déjà obtenu une victoire remarquable le 16 mars dernier avec l'annulation des dispositions d'un arrêté du 14 mars 2014, portant sur les dimensions des sas d'isolement en cas d'incendie installés dans certains bâtiments d'habitation. Cette fois-ci, c'est l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à la mise aux normes des ERP et installations existantes ouvertes au public qui a été soumis à la sagacité des Hauts magistrats administratifs. Certes, l'essentiel du texte (qui compte 23 articles et 9 annexes) a été préservé puisque le Conseil d'État a rejeté les recours dirigés par les associations contre les articles 4, 6, 7, 10, 12 et 18 de l'arrêté. Il n'en demeure pas moins que le dernier a également été annulé partiellement.

Exit la règle « 2,8 m * 17 cm * 5 % »
C'est l'article 1er qui fait les frais des fourches caudines des juges, et plus précisément son dernier alinéa. Celui-ci prévoyait une exemption systématique à l'obligation de mise en accessibilité des ERP dès lors que l'accès à l'établissement ne permettait pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Il s'agissait, en pratique, de la règle « 2,8 m * 17 cm * 5 % ». Selon celle-ci, dès lors que l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP n'avait pas besoin de solliciter auprès des autorités une dérogation en matière d'espaces de manœuvre (demi-tour, manœuvre des portes et espace d'usage devant les équipements). Compte tenu de la forte dénivellation de la rue, on considérait que le bâtiment était difficilement accessible à cette catégorie de personnes handicapées. Or, selon les magistrats, cette exception à l'obligation d'accessibilité n'est autorisée ni par les articles L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ni par les articles R. 111-19-7 et R. 111-19-10 du même code. Faute de fondement légal ou réglementaire, le dernier alinéa de l'article 1er doit, en conséquence, être annulé.

Sort des autorisations de travaux déjà délivrées
Mais alors, que faire des autorisations de travaux déjà obtenues au 6 juillet 2016 (date de l'arrêt), notamment celles délivrées dans le cadre des Ad'AP (agendas d'accessibilité programmée), et qui ont mobilisé la règle « 2,8 m * 17 cm * 5 % » ? Prenant acte de la décision du Conseil d'État, le ministère n'a pas tardé à réagir et donner la marche à suivre. Qu'elles soient implicites ou explicites, les décisions individuelles d'autorisation de travaux sont devenues illégales de par cette annulation, et doivent donc être retirées. Toutefois, comme elles sont créatrices de droit, les décisions prises depuis plus de quatre mois sont devenues définitives (sous réserve qu'elles n'aient pas été attaquées par un tiers) ; leur retrait n'est plus possible. En effet, selon l'article L. 242-1 du CRPA, « l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». En revanche, les autorisations accordées depuis moins de quatre mois deviennent illégales et non définitives. L'autorité ayant délivré l'autorisation doit donc informer le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP, sous procédure contradictoire, du prochain retrait de la décision. Ce dernier pourra alors demander au préfet de département une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d'impossibilité technique avérée, comme le prévoit l'article R. 111-19-10 du CCH. A l'appui de son dossier, il devra démontrer la réelle impossibilité d'accès à l'entrée de l'établissement.

Quid des sas d'isolement créés dans les ERP ?
Cette annulation partielle de l'arrêté du 8 décembre 2014 peut ainsi réjouir les associations de défense des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Mais on peut s'étonner que le Conseil d'État se contente seulement de censurer le dernier alinéa de l'article 1er et non les dispositions relatives au sas d'isolement qui concernent tout autant les personnes à mobilité réduite. A l'instar du recours en annulation examiné par la même juridiction en mars dernier, les requérants ont aussi mis en cause l'article 10 du texte qui précisent notamment les caractéristiques dimensionnelles des sas d'isolement se révélant indispensables en cas de déclenchement d'un incendie. Dans leur décision de mars, les juges avaient estimé que ces dimensions (1,20 m × 2,20 m) ne permettaient pas à une personne circulant en fauteuil roulant d'y effectuer un demi-tour pour en ressortir d'urgence. Il en résultait que l'arrêté attaqué en date du 14 mars 2014 était entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il renvoyait à des dimensions minimales ne garantissant pas une accessibilité conforme aux exigences de la loi. Or, la position des juges ne semble plus être la même sur cette question. Ils considèrent que le gabarit d'encombrement des fauteuils roulants retenu par l'arrêté du 8 décembre 2014 (0,75 m × 1,25 m, sachant que ce gabarit est identique à celui retenu par l'arrêté du 14 mars 2014) est supérieur à celui des fauteuils pris en charge par la sécurité sociale, à savoir 0,60 m × 1,10 m. Selon eux, du fait de ces dimensions, les caractéristiques dimensionnelles mentionnées dans l'arrêté en question ne seraient, par conséquent, pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Décision bien évidemment incompréhensible pour les associations !

Arrêté du 6 juillet 2016
A lire
avatar
Administrateur
Webmaster


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum