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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





La convention nationale contre le travail dissimulé dans l'emploi à domicile signée...

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La convention nationale contre le travail dissimulé dans l'emploi à domicile signée...

Message par Administrateur le Mar 13 Sep 2016 - 23:56

Discours de Myriam El Khomri sur la convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile,( le vendredi 9 septembre) A lire

La Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget et des Comptes publics,

et les partenaires sociaux ont signés la convention nationale contre le travail dissimulé dans l'emploi à domicile 


Vendredi 9 septembre, à l’occasion de la signature de la convention nationale de lutte contre le travail dissimulé dans l’emploi à domicile, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont également précisé la mesure fiscale qui permettra de faire bénéficier tous les ménages du crédit d’impôt de 50% des dépenses au titre des services à la personne. Cette généralisation permettra aux personnes qui sont seulement éligibles à une réduction d’impôt aujourd’hui, en particulier aux retraités, de bénéficier de l’avantage fiscal, même lorsqu’ils ne sont pas imposables, sous forme de remboursement. Elle devrait permettre une création nette de 30 000 emplois (en équivalent temps plein) dans le secteur de l’emploi à domicile.
Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des exonérations de cotisations fiscales et sociales mises en place depuis le début du quinquennat en faveur du secteur, dont la réduction forfaitaire de cotisation patronale de 2 euros par heure travaillée déclarée entrée en vigueur en décembre 2015. L’ensemble de ces dispositions favorise déjà la création d’emplois, comme en atteste la reprise de l’emploi dans le secteur depuis le début de l’année 2016 avec une hausse +1,1% de masse salariale déclarée au 1er trimestre 2016, et doivent également inciter les employeurs à déclarer leurs salariés. Grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le Gouvernement, il est moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer. Ainsi l’employeur qui verse un salaire net de 10 euros ne supporterait, après application des exonérations sociales et fiscales, qu’un coût réel à peine supérieur à 8 euros. Cette réalité est un atout pour éviter le travail dissimulé.
Aux côtés de Manu Lecot et Marie-Béatrice Levaux, respectivement Président et Vice-Présidente du Conseil national paritaire du Dialogue social (CNPDS) et de l’ensemble des organisations syndicales de salariés du secteur, Myriam El Khomri et Christian Eckert ont rappelé l’importance de la lutte contre le travail illégal qui nuit à la protection sociale des salariés, fragilise les finances publiques et met en risque les employeurs.
La convention signée ce matin doit permettre de mieux informer et sensibiliser les employeurs de salariés à domicile à l’importance de ne pas recourir au travail dissimulé. Elle s’inscrit dans le cadre de l’action continue du Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de travail illégal et de fraudes au détachement.
Myriam El Khomri a rappelé que, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a considérablement renforcé l’arsenal législatif destiné à lutter contre le travail illégal. Sur le terrain, le nombre de contrôles a massivement augmenté : au mois de juin 2016, plus de 2 000 contrôles ont été réalisés par l’inspection du travail, soit 4 fois plus que l’an dernier à la même période. Par ailleurs, sur le sujet spécifique des fraudes au détachement, Myriam El Khomri rencontre ce jour-même à Bruxelles la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen, et le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, Luca Visentini.
De son côté, Christian Eckert a annoncé que des propositions sont présentées dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour adapter les outils du contrôle aux particuliers et ainsi faciliter l’application du droit. Il a annoncé que le Gouvernement poursuivra également la simplification des démarches des particuliers en développant les services des centres « CESU » et « Pajemploi ». Ainsi, pour faciliter la mise en œuvre du prélèvement à la source, les employeurs pourront déléguer à ces centres de service le versement des salaires ainsi que le calcul et le reversement de l’impôt à prélever, et se libérer totalement des démarches administratives.
Contacts presse :
Cabinet de Myriam El Khomri : 01 49 55 31 02 / secretariat.presse@cab.travail.gouv.fr
Cabinet de Christian Eckert : 01 53 18 45 04 / sec.sebud-presse@cabinets.finances.gouv
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