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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Projet pour l'enfant : enfin un référentiel commun

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Projet pour l'enfant : enfin un référentiel commun

Message par Administrateur le Jeu 6 Oct 2016 - 22:28

Projet pour l'enfant : enfin un référentiel commun
04/10/2016



Fotolia

Le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant a été publié au Journal officiel du 30 septembre. Une place privilégiée est réservée à l'enfant, au coeur du dispositif, ainsi qu'à ses parents, qui sont associés à l'élaboration du PPE à toutes les étapes.
Pris en application de l'article 21 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, dite loi Meunier-Dini, un décret du 28 septembre 2016 fixe le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE), nouvellement défini à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Hasard du calendrier ou non, ce texte est publié alors que l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a diffusé, au cœur de l'été, un rapport d'étude dressant un état des lieux de ce document. Il y pointe notamment "l'insuffisante clarification du cadre et de la nature juridique du PPE [qui] renforce l'insécurité dans laquelle se trouvent tant les familles que les professionnels". Et soutient "l'harmonisation d'un socle de base du PPE à partir du décret d'application de l'article L. 223-1-1 du CASF afin de garantir une égalité de traitement des familles sur le territoire". A défaut de précisions légales sur ses modalités de mise en œuvre, ce document était en effet mis en place de façon très hétérogène dans les départements. Le référentiel fixant le contenu du PPE, applicable dès le 1er octobre 2016, devrait justement permettre - du moins espérons-le ! - de gommer ces disparités et d'harmoniser les pratiques.
Notons par ailleurs la publication concomitante de deux décrets, datés du 29 septembre, relatifs au Conseil national et aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance.
Élaboration du PPE
Le décret rappelle, dès les premières lignes, que le PPE est "centré sur l'enfant". L'ensemble de ses "besoins fondamentaux" (sur le plan psychique, physique, affectif...) doivent en effet être pris en compte, au regard notamment de son âge, de sa situation, de son environnement et de son histoire. Il l'accompagne tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance, pour un maximum de stablité, de continuité et de cohérence des actions.
Ce document doit être établi - c'est une précision nouvelle qui était recommandée par l'ONPE - dans un délai de 3 mois à compter du début de la prestation d'aide sociale à l'enfance (ASE), hors aides financières, ou de la mesure de protection judiciaire dont bénéficie le mineur. Il est arrêté - et signé - par le président du conseil départemental, en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant (selon "des modalités adaptées à son âge et à sa maturité" - CASF, art. L. 223-1-1), les tiers impliqués dans sa vie, ainsi qu'avec - vient préciser le décret - les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
Contenu et actualisation du PPE
Certaines informations, dont la liste - non exhaustive - est fixée par le décret, doivent impérativement être précisées dans le PPE (lieu de vie de l'enfant ; fratrie ; service chargé de l'accompagnement ; motifs, contenu et objectifs de la décision administrative et judiciaire...). Ce document prend en compte trois "domaines de vie" : développement, santé physique et psychique ; relations avec la famille et les tiers ; scolarité et vie sociale. En cohérence avec ceux-ci, le PPE définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions, lesquelles peuvent être menées auprès de l'enfant, mais également des parents et de son environnement.
Le PPE est actualisé sur la base des "rapports de situation", soit au minimum :


  • tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans ;
  • tous les ans pour les enfants de plus de 2 ans.


Participation de l'enfant et de ses parents
Les titulaires de l'autorité parentale semblent trouver toute leur place dans l'élaboration du PPE, aux côtés de l'enfant. Ainsi, en plus d'être associés à l'élaboration du PPE, ils sont tous invités à formuler des observations et propositions pour chacun des "domaines de vie" composant le PPE. Enfin, il est proposé - mais non imposé - aux parents ainsi qu'à l'enfant "en âge de discernement" de signer ce document.
Instances de la protection de l'enfance
Dans un autre registre, deux décrets également publiés le 30 septembre fixent :


  • d'une part, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), créé par l'article 1er de la loi du 14 mars 2016. Il comprend 79 membres répartis en 5 collèges, celui des institutions, collectivités et administrations étant majoritaire (28 membres), suivi de près par celui des associations (23 membres). Loin derrière se situe le collège des associations de professionnels (13 membres) ;
  • d'autre part, la composition - pluri-institutionnelle - des observatoires départementaux de la protection de l'enfance.



source TSA
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