Connexion

Récupérer mon mot de passe

Liens

Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Question Réponse du sénat "6 mineurs présents ..."

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Question Réponse du sénat "6 mineurs présents ..."

Message par Administrateur le Ven 14 Oct 2016 - 21:01

Question écrite n° 12568 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)
   publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1732

   M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.
   Dans sa réponse du 1er août 2013 à la question écrite n° 01012 publiée au Journal officiel « Questions » du Sénat du 26 juillet 2012, elle indique qu'« au total il ne peut y avoir plus de six mineurs présents simultanément (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus) » au domicile de l'assistant maternel et qu'ainsi, il faut considérer que « les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément. » Il semble, à la lecture de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, que cette interprétation soit pour le moins rigide.
   Par ailleurs, l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles (UFNAFAAM) a reçu, en août 2013, une réponse du ministère précisant que ses services étaient soucieux d'apporter une interprétation plus souple à la position qui avait été initialement affichée à travers la réponse précitée.
   Une restriction d'agrément au moment de son renouvellement pour cause de six mineurs chez l'assistant maternel met les personnes concernées dans une situation très délicate : d'un côté les parents qui doivent trouver en urgence un autre mode de garde pour leur enfant et de l'autre côté l'assistant maternel qui se retrouve confronté du jour au lendemain à une situation professionnelle qui remet en cause son statut.
   Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.

   Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes



   Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
   publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4491

   Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en définissant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. Cet impératif de sécurité prime sur toute autre considération. L'agrément, octroyé par le conseil départemental, autorise un assistant maternel à prendre en charge quatre enfants simultanément à son domicile, dont ses propres enfants s'ils ont moins de trois ans. Cependant, et par dérogation, cette limite peut être portée à six enfants en distinguant les enfants de moins de trois ans des enfants de trois ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre trois et dix-huit ans, ou bien les mineurs entretenant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus avec l'assistant maternel, ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel.
avatar
Administrateur
Webmaster


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum