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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Les conditions de l'accueil durable et bénévole des mineurs de l'ASE sont fixées

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Les conditions de l'accueil durable et bénévole des mineurs de l'ASE sont fixées

Message par Administrateur le Jeu 20 Oct 2016 - 23:57

Les conditions de l'accueil durable et bénévole des mineurs de l'ASE sont fixées
20/10/2016




Fotolia

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant légalise la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à un tiers dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Un décret du 10 octobre encadre ce nouveau dispositif.



Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental (PCD) peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Cette mesure prévue par l'article 13 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (CASF, art. L. 221-2-1) est aujourd'hui encadrée par un décret du 10 octobre. Les parlementaires ont à la fois souhaité inscrire dans la loi, et par là même sécuriser, la possibilité de l'accueil par un tiers, à titre bénévole, d'un enfant pris en charge par l'ASE et élargir la palette des outils permettant d'offrir un accueil durable à un enfant.
La loi de mars 2016, dite loi Meunier- Dini, entend ainsi mobiliser des tierces personnes qui, sans être des familles d'accueil agrées, peuvent se voir demander d'accueillir des enfants. En effet, le décret précise que le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant, parmi les personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles de l'accueillir durablement et de répondre de manière adaptée à ses besoins (CASF, art. D. 221-17, II). Ce peut être un proche ou un voisin, susceptible d'être mobilisé rapidement, dans un climat - en principe - moins traumatisant pour l'enfant obligé de quitter son domicile. Les liens d'attachement que l'enfant a pu nouer avec d'autres personnes que ses parents sont en effet pris en compte.
L'accueil durable et bénévole par un tiers d'un enfant pris en charge par l'ASE s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du CASF. Il s'exercera au domicile du tiers, de manière permanente ou non, en fonction des besoins de l'enfant (CASF, art. D. 221-26). Finalités, précautions à prendre, modalités de contrôle et de suivi sont détaillées par le décret du 10 octobre 2016. Tour d'horizon.
Évaluations préalables
Avant de décider de confier un enfant à un tiers, dans le cadre de l'accueil durable et bénévole, le PCD procède à une évaluation de la situation de l'enfant, pour s'assurer que cet accueil est "bien conforme" à son intérêt précise le décret  (CASF, art. D. 221-17, I).
 
Informations préalables
Sur le fondement de l'évaluation de la situation de l'enfant et préalablement à toute décision, le PCD délivre à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale, au tuteur mais aussi au délégataire de l'exercice de l'autorité parentale et au tiers auquel il envisage de confier l'enfant, "l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil". A cet égard, il leur présente le rôle du tiers à l'égard de l'enfant.
En outre, il informe le tiers de ses obligations à l'égard de l'enfant, de l'accompagnement dont il pourra bénéficier à sa demande lors de cet accueil, ainsi que des modalités de contrôle dont il fera l'objet (CASF, art. D. 221-18).
 
Accord et avis
Le PCD recueille l'accord écrit du ou des parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou du délégataire pour la mise en place de cet accueil. Pour les enfants pupilles de l'État, c'est l'accord du tuteur et du conseil de famille qui sont recueillis selon des modalités spécifiques.
L'avis de l'enfant est recueilli dans des conditions appropriées à son âge et son discernement. Mais le PCD doit, de toute façon, s'assurer que l'enfant a bien compris le sens de ce projet. Le tiers devra également donner son avis par écrit dès lors que le PCD lui aura précisé les modalités de l'accueil (CASF, art. D. 221-20).
 
Désignation du tiers
Le tiers est recherché dans l'environnement de l'enfant. Le texte précise "parmi les personnes qu'il connaît déjà ou parmi d'autres personnes susceptibles d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à ses besoins". Il rappelle à toutes fins utiles que "les liens d'attachement que l'enfant a pu nouer avec d'autres personnes que ses parents sont pris en compte."
Une fois que le tiers a accepté de se voir confier l'enfant, le PCD procède à une évaluation de sa situation. A cette fin, l'ASE organise au moins un entretien - au domicile du tiers - qui vise à s'assurer que celui-ci est en capacité "de veiller à garantir" - ! - le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant et notamment à préserver sa santé, sa sécurité et sa moralité.
Le tiers ne peut accepter de se voir confier l'enfant qu'après avoir été informé sur son rôle et ses obligations. Il informe le PCD des personnes qui vivent à son domicile, à charge pour lui d'effectuer le contrôle prévu à l'article L. 221-1 du CASF relatif aux condamnations pour certaines infractions prévues au code pénal (agressions sexuelle, atteinte volontaire à l'intégrité d'une personne, enlèvement et séquestration, délaissement de mineur, etc.)(CASF, art. D. 221-19).
Après avoir évalué la situation de l'enfant et du tiers et après avoir recueilli les accords nécessaires, le PCD prend par écrit une décision confiant l'enfant au tiers. Cette décision doit préciser les modalités de l'accueil (CASF, art. D. 221-21).
 
Accompagnement et suivi
Il revient au PCD, responsable de ce dispositif, de mettre en place un accompagnement et un suivi du tiers, par un service du conseil départemental ou un organisme habilité par celui-ci. Cet accompagnement vise à s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant et à vérifier que l'accueil contribue au développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant et qu'il est en adéquation avec le projet pour l'enfant.
Cet accompagnement - entretiens et visite et domicile - apporte aussi aide et soutien au tiers. Il peut prendre appui sur un réseau de partenaires de proximité. Un référent est désigné par le service du département pour rencontrer le tiers et l'enfant "régulièrement et autant que de besoin" précise le décret. Pour les enfants de moins de 2 ans, cet accompagnement doit être renforcé précise le texte. En tout état de cause, c'est le PCD qui détermine les modalités selon lesquelles il peut joindre les services de l'ASE en cas d'urgence.
L'accueil fait également l'objet d'évaluations régulières. Concrètement, les services départementaux effectuent au moins une fois par an - une fois tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans - un rapport établi après une évaluation pluridisciplinaire. Ce document porte sur "la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie". Il doit en outre permettre de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant (CASF, art. L. 223-5 et D. 221-23). Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil n'est plus en adéquation avec les besoins de l'enfant, il y est mis fin.
En outre, des contrôles sur la personne même du tiers par les services de l'ASE sont également prévus. Et si le tiers ou un majeur vivant à son domicile fait l'objet de condamnations pour une infraction listée par le décret (agressions sexuelle, atteinte volontaire à l'intégrité d'une personne, enlèvement et séquestration, délaissement de mineur, etc.), le PCD lui retire l'enfant confié. Idem si les besoins de l'enfant sont insuffisamment pris en compte.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033225061
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