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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Quand remettre les documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ?

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Quand remettre les documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ?

Message par Administrateur le Lun 24 Oct 2016 - 11:26

Quand remettre les documents de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle ?
 
L’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte ne doivent être adressés au salarié qu’après homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte.
 
Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, la convention de rupture doit fixer la date de rupture du contrat de travail. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1237-13).
 
La Chambre sociale précise dans cet arrêt que les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) ne peuvent être remis au salarié avant la décision de l’administration relative à l’homologation. La rupture n’est en effet pas encore intervenue.
 

Le fait pour l’employeur d’adresser ces documents au salarié sans attendre la décision de la Direccte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, même si l’homologation de la rupture a finalement été refusée par l’autorité administrative.
Cour de cassation, Civile, Sociale 6 juillet 2016 14.20323
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