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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Les jeunes majeurs disposeront désormais d'un pécule à leur sortie de l'ASE

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Les jeunes majeurs disposeront désormais d'un pécule à leur sortie de l'ASE

Message par Administrateur le Mar 25 Oct 2016 - 9:55

Les jeunes majeurs disposeront désormais d'un pécule à leur sortie de l'ASE
25/10/2016


Fotolia
L’allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d’un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), est désormais versée sur un compte bloqué. Le pécule sera attribué à l’enfant devenu majeur ou émancipé. Pris en application de la loi enfance, un décret du 12 octobre détaille la mise en oeuvre de cette mesure applicable depuis la rentrée scolaire 2016.
Souvent, les jeunes se trouvent dans une situation de grand dénuement à la sortie d’un dispositif de placement. L'article 19 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit désormais de leur apporter une petite aide financière leur permettant de démarrer plus facilement leur vie d’adulte (location d'un appartement, passage du permis de conduire, etc.).
Constitution d'un pécule
Le but est donc d'aider les jeunes majeurs à s'émanciper. Comment ? L'allocation de rentrée scolaire (ARS) ou l’allocation de rentrée scolaire différentielle (versée aux familles qui excèdent de peu le plafond de ressources de l'ARS), due au titre d’un enfant placé, sera désormais versée sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le pécule ainsi constitué sera attribué à l’enfant devenu majeur ou émancipé.
Jeunes concernés
La population potentiellement concernée est celle des jeunes mineurs (enfant âgé entre 5 ans et 18 ans) qui ont fait l’objet d’un placement judiciaire dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative :



  • auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
  • auprès d’un service ou d'un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ;
  • placés en urgence et à titre provisoire dans un centre d’accueil ou auprès d’un tiers digne de confiance, à l’autre parent, à l’aide sociale à l’enfance, à un établissement, etc.



La situation de l'enfant au regard du placement "est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire", précise un décret d'application du 12 octobre 2016.
Conditions de ressources inchangées
Sur les 103 000 enfants placés, 60 000 enfants par an devraient être impactés (estimation Cnaf). En effet, tous les enfants placés n’ouvrent pas droit à l’ARS qui obéit à des conditions d’ouverture de droit (âge des enfants, condition de ressources des familles notamment).
Ces conditions d’ouverture ne sont pas modifiées. Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continuera d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Il est à noter que les familles ayant un enfant placé ne percevront plus d'ARS pour cet enfant.
Transmission d'informations
Le décret du 12 octobre 2016 impose aux organismes débiteurs des prestations familiales (CAF ou CMSA) de se rapprocher des conseils départementaux pour signer des conventions locales. Devront être transmises, pour chacun des enfants placés, les informations suivantes :



  • le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ;
  • le nom, le prénom, l'adresse du domicile du ou des parents de cet enfant ou des personnes qui en ont la charge ;
  • le type de placement ainsi que la date du début et de la fin du placement.



Le mineur sera informé par le président du conseil départemental de l'existence de ce pécule dans le cadre de l'entretien organisé un an avant sa majorité ou dans le cadre du projet pour l'enfant (document qui accompagne le mineur tout au long de son parcours en protection de l'enfance).
La CAF (ou CMSA) doit adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande afin d'être référencée comme organisme déposant. La Caisse des dépôts ouvre alors dans ses livres, au nom de la CAF (ou CMSA), un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'ARS ou d'allocation différentielle.
Versement du pécule
Le pécule est constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par la CAF (ou CMSA) et des intérêts qu'elles ont produits. Il est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a été informé par la Caisse des dépôts et qu'il a produit les pièces justificatives dont la liste doit être fixée par arrêté des ministres chargés de la famille, de la sécurité sociale et des comptes publics.
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret du 12 octobre 2016 sont applicables aux allocations dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
Décret n° 2016-1375
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