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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Accords collectifs : le point sur les derniers agréments et extensions

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Accords collectifs : le point sur les derniers agréments et extensions

Message par Administrateur le Mer 26 Oct 2016 - 19:36

Accords collectifs : le point sur les derniers agréments et extensions
26/10/2016



Branche de l'aide à domicile (BAD), convention collective de l'animation, CCN 66, accords collectifs CHRS, convention collective du 26 août 1965, convention des entreprises de services à la personne ou des salariés du particulier employeur : le point sur les derniers agréments et extensions d'accords collectifs.
Voici la liste des accords collectifs du secteur sanitaire, social et médico-social ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une extension ces dernières semaines.
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
L'avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad) est étendu par un arrêté du 4 octobre 2016. L'agrément de cet avenant était intervenu au mois de juillet 2016.
Convention collective nationale de l'animation
L'avenant n° 157 17 décembre 2015 relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite dans la convention collective nationale de l'animation est étendu par un arrêté du 4 octobre 2016.
L'avenant n° 158 du 10 juin 2016 relatif à la valeur du point est étendu (avec une réserve tenant à l'application d'une disposition du code du travail sur la négociation annuelle sur les salaires) par un arrêté du 4 octobre 2016. La valeur du point sera ainsi fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,05 € (au lieu de 6,00 € depui le 1er novembre 2015).
Economie sociale et solidaire (ESS) - Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes)
L'accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'économie sociale et solidaire (ESS) conclu par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) est agréé par un arrêté du 4 octobre 2016.
Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66)
L'avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire santé dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) est agréé par un arrêté du 4 octobre 2016. Le texte supprime notamment la condition d'ancienneté de trois mois consécutifs dans l'entreprise pour bénéficier du régime conventionnel de complémentaire santé. A compter du 1er novembre 2016, la complémentaire santé bénéficiera ainsi "à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage dès le premier jour de l’embauche".
Accords collectifs CHRS du Syneas
L'avenant n° 1 du 26 avril 2016 au protocole n° 158 du 30 novembre 2015 relatif à la modification du régime collectif de prévoyance est agréé par un arrêté du 4 octobre 2016.
Convention collective du 26 août 1965 (Unisss)
Un arrêté du 4 octobre 2016 agrée deux avenants dans la convention collective du 26 août 1965 (Unisss) :


  • l'avenant n° 04-2016 du 3 juin 2016 relatif à la mise à jour de la nomenclature des emplois non cadres (groupe B de la filière sociale, éducative et enseignement) ;
  • l'avenant n° 05-2016 du 3 juin 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point, lequel passe de 5,231 € à 5,246 € rétroactivement au 1er janvier 2016.


En revanche, sont refusés à l'agrément :


  • l'avenant n° 02-2016 du 3 juin 2016 relatif à la modification de la nomenclature des emplois cadres (création d'un groupe E : Médecins et pharmaciens) ;
  • l'avenant n° 03-2016 du 3 juin 2016 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.


Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
L'avenant n° 1 du 21 mars 2016 relatif à la révision des minima conventionnels est étendu (sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes) par un arrêté du 22 juillet 2016.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
L'accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, est étendu par un arrêté du 19 juillet 2016.
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