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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs

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Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs

Message par Administrateur le Lun 7 Nov 2016 - 8:26

Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante : elle doit désormais être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels et la démarche est étendue à tous les mineurs présents au domicile du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante.
On entend par information préoccupante tout élément d’information susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger. L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes pour alerter le président du conseil départemental (PCD) sur la situation d'un mineur. L'évaluation de l’information préoccupante est déjà prévue par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Toutefois, des difficultés ont été identifiées en termes de qualité et de cohérence des pratiques d’évaluation. Voilà pourquoi, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a complété sur ce point la loi du 5 mars 2007 dans le but de consolider le cadre national.
Harmoniser les évaluations
La loi de 2016 prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. La démarche d’évaluation est par ailleurs étendue à tous les mineurs présents au domicile du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante. Un décret du 28 octobre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, "afin de disposer de références partagées, d'harmoniser et de fiabiliser les résultats de l'évaluation des situations", indique le gouvernement dans la notice accompagnant le décret.
Finalités de l'évaluation
Si l'évaluation doit permettre "d'apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins et des droits fondamentaux, de l'état de santé, des conditions d'éducation, du développement, du bien-être et des signes de souffrance éventuels du mineur", en revanche "elle n'a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués". Elle a pour objet "de proposer les réponses de protection les mieux adaptées en prenant en compte et en mettant en évidence notamment la capacité des titulaires de l'autorité parentale à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement".
L'évaluation de l'information préoccupante porte sur :


  • l'existence, la nature et la caractérisation du danger ou risque de danger encouru par le mineur ;
  • la capacité des titulaires de l'autorité parentale et des personnes de l'environnement du mineur à se mobiliser pour répondre à ses besoins ;
  • les aides et le soutien mobilisables pour le mineur et sa famille, et leur aptitude à s'en saisir.


Sont pris en compte au cours de cette évaluation : l'avis du mineur sur sa situation ; l'avis des titulaires de l'autorité parentale sur les besoins du mineur, leurs difficultés éventuelles, leur compréhension de la situation et les propositions qu'ils pourraient formuler ; les éventuelles informations préoccupantes reçues antérieurement.
Réalisation de l'évaluation
Dès lors qu'une première analyse d'une information reçue à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation fait apparaître qu'il s'agit d'une information préoccupante, le PCD doit confier l'évaluation de la situation du mineur à l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, saisir l'autorité judiciaire des situations de danger grave et immédiat (maltraitance). L'évaluation est réalisée sous son autorité dans les trois mois suivant la réception de l'information préoccupante. Ce délai peut être réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du danger et de l'âge du mineur, notamment s'il a moins de deux ans.
Pluridisciplinarité de l'équipe
La composition de l'équipe pluridisciplinaire "est déterminée en fonction de la situation du mineur et des difficultés qu'il rencontre". Le décret impose toutefois qu'elle soit composée d'au moins deux professionnels exerçant dans les domaines de l'action socio-éducative, de l'action sociale, de la santé ou de la psychologie, et relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), de la protection maternelle et infantile (PMI), du service social départemental ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations.
Des professionnels issus d'autres services, institutions ou associations, concourant à la protection de l'enfance, notamment le service de promotion de la santé en faveur des élèves et le service social en faveur des élèves, peuvent réaliser en cas de besoin l'évaluation ou y participer.

Lorsque l'évaluation en cours fait apparaître une problématique spécifique, relevant éventuellement du handicap, et nécessite d'être complétée, l'équipe peut recourir à des experts ou des services spécialisés.

Précision importante : les professionnels chargés de l'évaluation sont, sauf exception, différents de ceux chargés du suivi de la famille.

En termes de qualification, les professionnels chargés de l'évaluation doivent disposer "d'une formation et de connaissances spécifiques portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales". Ils sont notamment formés "aux conséquences des carences, négligences et maltraitances", ainsi qu'aux "méthodes d'évaluation des situations individuelles".
Contenu du rapport d'évaluation
A l'issue de l'évaluation, un rapport doit être élaboré sur la base des contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, et des personnes de leur environnement, afin de disposer d'une vision d'ensemble de la situation.

Ce rapport comporte les informations relatives à la situation du mineur, des autres mineurs présents au domicile et des titulaires de l'autorité parentale. La conclusion unique et commune du rapport d'évaluation "confirme ou infirme l'existence d'un danger ou d'un risque de danger". Elle fait apparaître les éventuelles différences d'appréciation entre les professionnels. La conclusion formule les propositions suivantes :


  • soit un classement ;
  • soit des propositions d'actions adaptées à la situation, telles qu'un accompagnement de la famille, une prestation d'aide sociale à l'enfance ;
  • soit la saisine de l'autorité judiciaire, qui est argumentée.


Le rapport est transmis au PCD pour les suites à donner à l'évaluation. Si nécessaire, celui-ci peut demander des compléments d'information et d'évaluation. Sauf intérêt contraire du mineur, ce dernier ainsi que les titulaires de l'autorité parentale sont informés du contenu du rapport et des suites données à l'évaluation.
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