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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Protection de l'enfance : un médecin référent pour coordonner les professionnels

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Protection de l'enfance : un médecin référent pour coordonner les professionnels

Message par Administrateur le Dim 13 Nov 2016 - 19:37

Protection de l'enfance : un médecin référent pour coordonner les professionnels






Les missions du médecin référent "protection de l'enfance", qui doit désormais être désigné dans chaque département, sont précisées par un décret du 7 novembre 2016. Il doit notamment contribuer à l'articulation entre les services départementaux intervenant dans la protection de l'enfance et les médecins de ville, hospitaliers et de santé scolaire.
Afin d'encourager l'établissement de liens plus étroits entre les services départementaux de la protection de l'enfance et les professionnels de santé (médecins de ville et de santé scolaire en particulier), la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a prévu la désignation, dans chaque département, d'un médecin référent "protection de l'enfance", chargé notamment d'organiser les modalités de travail régulier entre ces différents acteurs. Cette mesure fait suite au constat selon lequel le secteur médical représente une faible part des sources émettrices d'informations préoccupantes et de signalements d'enfants en danger. Une situation qui s'explique entre autres par l'ignorance des procédures mises en place dans le département pour la transmission de ces données et par l'isolement de certains médecins. Des problèmes auxquels la mise en place du médecin référent devrait apporter une solution. Les missions de ce professionnel, détaillées par un décret du 7 novembre 2016 d'application immédiate, comprennent en effet l'information sur les conduites à tenir en cas de repérage d'enfants en danger ou en risque de l'être. Tour d'horizon.
Missions du médecin référent
Le médecin référent "protection de l'enfance", choisi par le président du conseil départemental parmi les médecins des services départementaux, concourt notamment à l'articulation :


  • d'une part, entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l’enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile (PMI) et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ;
  • et, d'autre part, entre ces services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département.


Au-delà de cette mission de coordination, il doit contribuer :


  • au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être, à l’information sur les conduites à tenir dans ces situations, ainsi qu’à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
  • à l’acquisition de connaissances partagées sur la protection de l’enfance entre ces différents acteurs.


Nature des actions de coordination
Enfin, le médecin référent doit proposer, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux entre eux, et avec les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire. Il peut s'agir, illustre le décret, de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures ou de formations relatives à la protection de l'enfance en danger.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98A4BFAE8DE7D71CD988607F11F82E39.tpdila18v_3?cidTexte=JORFTEXT000033359294&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033358980
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