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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





AIDE À DOMICILE

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AIDE À DOMICILE

Message par Administrateur le Lun 14 Nov 2016 - 13:55

AIDE À DOMICILE

Le temps de trajet ne peut être comptabilisé dans la durée d'intervention des services à la personne


La rémunération et le financement du temps de trajet des intervenants à domicile est une problématique récurrente pour tous les services d'aide à domicile. En 2014, la Cour de cassation avait souligné l'obligation pour les structures de payer ces temps de trajet aux salariés. Dans une nouvelle décision, la haute instance estime que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas inclure cette durée dans le temps de prestation délivrée aux usagers. 

L'affaire a été portée devant la justice par la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme et concerne une clause inscrite dans les contrats de deux entreprises du secteur. La clause en question a été jugée abusive par la Cour de cassation, qui confirme la décision de la cour d'appel de Riom. Les juges notent qu'un tel mode de calcul du prix de la prestation crée "une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci", puisque l'intervention fournie est modifiée en fonction du temps de trajet. Cette clause place ainsi l'usager dans l'impossibilité de connaître et de maîtriser son coût. Elle bénéficie donc simplement au prestataire et entraîne un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au contrat, elle est dès lors considérée comme abusive. 

La Cour de cassation rappelle dans sa décision que le temps de trajet doit être facturé de façon distincte. La cour d'appel propose de son côté plusieurs alternatives. Une structure de services à la personne peut prendre en compte ces frais dans son budget prévisionnel, de façon à intégrer le coût horaire dans ses prestations. Dans ce cas, le temps de déplacement est intégré dans le prix, mais pas pour autant dans le temps de prestation. Les services peuvent également opter pour une indemnité forfaitaire globale, qui comprend les frais et la main d'œuvre, et qui vient s'ajouter au coût des prestations. Mais avec le système incriminé, le client ne savait pas, au moment de signer le contrat, dans quelle mesure les prestations seraient effectivement accomplies, dès lors que les temps de déplacement non chiffrés par avance devaient être déduits. L'usager se voyait donc imposer a posteriori des temps de trajet, sans aucun contrôle possible de sa part.
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