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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA
L’UNSA renforce ses assurances professionnelles
*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :
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en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
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en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
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en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
- par le relèvement des plafonds d’intervention
*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA
- Protection Juridique nouveauté 2017*
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Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.
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*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs
- Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)
*Nouveauté 2017
Option PJ +
Famidac Informe -Annulation d’une suspension d’agrément
Famidac Informe -Annulation d’une suspension d’agrément
par Administrateur le Mar 15 Nov 2016 - 18:39
Annulation d’une suspension d’agrément
Un cas trop classique : la présomption d’innocence bafouée par un Conseil départemental, qui suspend l’agrément d’une accueillante.
Résumé :
Octobre 2008 : suite à des accusations infondées, le service de suivi médico-social ne prend pas le temps de les vérifier : il "évacue" aussitôt la personne qu’accueille Valérie ; le Conseil Départemental du Finistère décide de suspendre son agrément.
Mais Valérie est adhérente de Famidac et bénéficie de notre assurance "Protection juridique des accueillants familiaux"
Suspension d’agrément :Tribunal administratif de Rennes, jugement N° 1100767 du 22 octobre 2015Ce Département est doublement condamné,
- le 3 juin 2009, à restituer son agrément à Valérie Chéhère et à lui verser 1.000 euros pour ses frais de Justice
- le 22 octobre 2015, à lui verser 8.469,49 euros en réparation de ses préjudices plus 1.500 euros pour ses frais de Justice.
Total : 10.969 € ... Le respect de la présomption d’innocence aurait permis
- à ce Département, d’économiser cette somme (assortie de lourds frais de justice)
- à cette accueillante familiale, d’éviter 7 années de tracas et de fastidieuses démarches...
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