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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Minima sociaux : le PLF 2017 prévoit des mesures de "simplification"

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Minima sociaux : le PLF 2017 prévoit des mesures de "simplification"

Message par Administrateur le Jeu 24 Nov 2016 - 21:18

Minima sociaux : le PLF 2017 prévoit des mesures de "simplification"


L’article 49 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 cherche « à harmoniser et à simplifier » un ensemble de minima sociaux en s’inspirant des préconisations du rapport de Christophe Sirugue d’avril 2016.
Le rapport de Christophe Sirugue affirmait la nécessité de franchir une nouvelle étape dans le système des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours, améliorer l’accès aux droits et définir un système plus clair et plus lisible pour les demandeurs et bénéficiaires. L’article 49 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, adopté le 18 novembre en séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit ainsi la mise en œuvre d’une première série de mesures s’inscrivant dans ces objectifs. Pour le gouvernement, il s’agit d’adopter une partie des mesures législatives nécessaires pour clarifier le système de prestations sociales dès l’année 2017 « en prémices à une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minima sociaux, en ouvrant leur bénéfice à de nouvelles catégories (jeunes de moins de 25 ans notamment) ». Passage en revue de ces différentes mesures.

Limiter les recalculs de RSA
L’article 49 prévoit un réexamen trimestriel du montant du RSA versé à chaque allocataire et non plus mensuel comme actuellement. Selon les modalités retenues, cette mesure qui consiste à « figer » pendant trois mois le montant du RSA pourra entraîner soit une réduction de la dépense annuelle de 34 millions d’euros, soit un surcoût de 164 millions d’euros (estimation Cnaf). Des dérogations seront précisées par décret. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.


Supprimer le cumul de droit du RSA et d’autres ressources financières
L’article 49 supprime par ailleurs le cumul de droit du RSA, de revenus d’activité et de la prime d’activité pour remédier  aux « effets désincitatifs » liés à la reprise d’un emploi (une personne peut actuellement subir une dégressivité de ses revenus globaux entre le moment où elle reprend une activité professionnelle et cumule le RSA, ses revenus professionnels et la prime d’activité et le moment où elle perd progressivement le bénéfice de ces allocations). Cette suppression du « cumul intégral de droit » en cas de reprise d’activité ne devrait pas remettre en cause le « cumul intégral de fait », permis par les règles de calcul du RSA. La mesure devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Clarifier les conditions d’accès des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d’activité
L’accès des travailleurs non-salariés au RSA et à la prime d’activité est actuellement soumis à des conditions d’éligibilité jugées « peu pertinentes » par le gouvernement (conditions de plafond de chiffre d’affaires, ou de bénéfice agricole applicables aux travailleurs non-salariés agricoles et non agricoles, etc.), elles sont donc supprimées. Ces travailleurs précaires relèveront à l’avenir des conditions de ressources de droit commun.

Supprimer le dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS
En raison de la complexité du système actuel, le dispositif de la prime forfaitaire à laquelle ont droit les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle est supprimé. Cette prime forfaitaire pour reprise d’activité d’un montant de 150 € est versée mensuellement par Pôle emploi. Par quoi le système est-il remplacé ? Le bénéficiaire de l’ASS sera « réputé avoir formulé une demande de prime d’activité » dès lors qu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle. Cette automatisation de la demande de prime d’activité vise à garantir à l’allocataire le bénéfice immédiat de celle-ci, grâce à un échange de données entre Pôle emploi et la Cnaf (qui verse la prime d’activité).

La suppression de cette prime forfaitaire et son remplacement par la prime d’activité devrait s’appliquer uniquement aux nouveaux entrants.

Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017, après les modifications réglementaires nécessaires.


Remplacer l’ATA par un dispositif de soutien aux revenus de droit commun
Créée en 2006, l’allocation temporaire d’attente (ATA) est une allocation temporaire destinée à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion. En novembre 2015, cette allocation a été en partie remplacée par l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA). Dès lors, cette allocation est désormais servie aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et à certaines catégories de personnes en attente de réinsertion.

L’article 49 supprime l’ATA. Les demandeurs basculeront vers des dispositifs de droit commun (RSA, parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie, garantie jeunes), « qui se traduiront par des montants d’allocation plus élevés ou au moins équivalents, et par un accompagnement plus adapté », justifie le gouvernement.

L’ATA sera supprimée à une date déterminée par décret fixée au plus tard le 1er septembre 2017. Cette suppression devrait être sans effet pour les bénéficiaires actuels de l’ATA qui continueront à bénéficier de celle-ci jusqu’à expiration de leurs droits.


Supprimer la possibilité de cumul entre l’ASS et l’AAH
Le PLF 2017 exclut, de manière expresse, toute possibilité de cumul de l’ASS avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette interdiction de cumul est introduite au sein du code du travail.

Pourquoi une telle mesure ? Un allocataire percevant l’ASS et l’AAH pourrait percevoir jusqu’à 1 300 € par mois, soit un niveau supérieur au Smic net à temps plein (1 143,72 €), situation jugée "désincitative" à un retour à l’emploi.

A l'avenir, le droit à l’AAH bénéficiera d’une primauté. Un bénéficiaire de l’AAH ne pourra pas demander à bénéficier de l’ASS. À l’inverse, un bénéficiaire de l’ASS pourra demander à bénéficier de l’AAH, s’il y est éligible alors il perdra le bénéfice de l’ASS.

Cet article s’appliquera à compter du 1er janvier 2017, les bénéficiaires d’un tel cumul au 31 décembre 2016 continueront à bénéficier de celui-ci jusqu’à extinction de leurs droits. Cette mesure devrait générer pour l’Etat des économies budgétaires croissantes.

Simplifier les procédures applicables aux bénéficiaires de l’AAH
L’AAH comprend deux types d’allocations :

l’AAH 1, qui concerne les personnes présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % (un tiers des allocataires) ;
l’AAH 2, qui concerne les personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, ainsi qu’une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » directement liée au handicap.
L’AAH, étant une allocation subsidiaire, les allocataires doivent, à l’âge légal de départ à la retraite, demander le bénéfice de l’allocation de droit commun, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa). À compter de cet âge :

l’AAH 2 n’est plus versée, celle-ci étant liée à un défaut d’employabilité ;
l’AAH 1 peut continuer à être perçue, mais uniquement à titre de complément de l’Aspa.
Les allocataires de l’AAH 1 doivent ainsi réaliser différentes démarches administratives, qui peuvent apparaître comme lourdes et complexes. Ainsi, l’article 49 prévoit-il la suppression du principe de subsidiarité entre l’Aspa et l’AAH.

Les bénéficiaires de l’AAH 1 continueront de percevoir leur allocation lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite, sans avoir à effectuer des démarches pour bénéficier de l’Aspa. Cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux personnes atteignant l’âge légal de départ à la retraite.

Où en est le texte ?
Etape actuelle Adoption de l'article 49 du PLF 2017 à l'Assemblée nationale
Prochaine étape Suite de l'examen du PLF à l'AN, avant passage au Sénat
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