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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Protection de l'enfance : le "rapport de situation" dispose désormais d'un cadre national

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Protection de l'enfance : le "rapport de situation" dispose désormais d'un cadre national

Message par Administrateur le Ven 25 Nov 2016 - 8:16

Protection de l'enfance : le "rapport de situation" dispose désormais d'un cadre national







Les décrets d'application de la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 se suivent et se complètent. C'est au tour du référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation d'être dévoilé par un décret du 17 novembre.


Un rapport sur la situation de tout enfant accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou faisant l'objet d'une mesure éducative doit être établi au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans. Élaboré après une évaluation pluridisciplinaire, ce rapport doit permettre de renforcer le suivi des enfants confiés et d'améliorer la coordination des actions menées. Il concerne à la fois les enfants confiés sur décision judiciaire et tous ceux placés sous la responsabilité de l'ASE, et ce quel que soit le type de protection. Un décret du 17 novembre 2016 définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.
La loi prévoit déjà que ce rapport porte sur "la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie". Étant rappelé que ce document, élaboré après l'évaluation pluridisciplinaire de sa situation doit, en outre, permettre de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant, l'adéquation de celui-ci aux besoins du mineur et, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice.

Objectifs
Ce rapport a pour objectif d'apprécier la situation de l'enfant "au regard de ses besoins fondamentaux sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social et de s'assurer de son bon développement et de son bien-être".

A cet égard, il permet de mettre à jour et d'actualiser le projet pour l'enfant (PPE) prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en s'assurant notamment qu'il tient compte des besoins de l'enfant et de leur évolution. Il permet également de s'assurer de l'adaptation à la situation de l'enfant de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou du bon accomplissement des objectifs fixés par la décision judiciaire.
Élaboration
Élaboré après l'évaluation pluridisciplinaire, prévue à l'article L. 223-5 du CASF, ce document prend en compte à la fois les objectifs poursuivis et le plan d'action définis dans le projet pour l'enfant. Il porte notamment sur le développement, la santé physique et psychique de l'enfant, les relations de celui-ci avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie, ainsi que sur sa scolarité et sa vie sociale ; le cas échéant il porte sur le projet d'accès à l'autonomie.
Contenu du rapport
Le rapport contient les dates et faits marquants de la vie de l'enfant, de sa famille et de son environnement pendant la période visée par le rapport et les éventuelles décisions prises durant cette même période. Il présente aussi :


  • les éléments principaux tirés de l'évaluation pluridisciplinaire de la situation de l'enfant ;
  • le bilan de la mise en œuvre des actions définies dans le PPE en mettant en exergue les points d'évolution, les actions à poursuivre et l'implication des parents ;
  • le bilan de l'atteinte des objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire ;
  • et pour les enfants concernés, le bilan des actions mises en place dans le cadre du projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.


En conclusion il peut proposer :


  • des ajustements du plan d'actions prévu dans le PPE ;
  • des évolutions des objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire ;
  • des ajustements du projet d'accès à l'autonomie pour les enfants concernés ;
  • un arrêt, un maintien ou un renouvellement de la prestation d'aide sociale à l'enfance. Il donne, le cas échéant, un avis sur une éventuelle évolution de la mesure judiciaire ou du statut juridique de l'enfant ;
  • la saisine de la commission pluridisciplianire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants en cas de risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.


Publicité du rapport
Le président du conseil départemental (PCD) porte à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur - en fonction de son âge et de sa maturité - le contenu du rapport et ses conclusions. Le décret précise que lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire - pour les mineurs délinquants et les mineurs sous assistance éducative - cette communication aux personnes citées doit être faite préalablement. Cette précaution s'impose en effet, car une fois transmis à la justice ce rapport devient une pièce judiciaire non diffusable précisent les débats parlementaires.
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