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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés peut être mise en place

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La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés peut être mise en place

Message par Administrateur le Mar 6 Déc 2016 - 7:47

La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés peut être mise en place





La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, créée par la loi relative à la protection de l'enfant, est baptisée, par un décret du 30 novembre 2016, "commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés". Les présidents de conseils départementaux peuvent l'installer depuis le 3 décembre.
Le puzzle "loi relative à la protection de l'enfant" prend forme peu à peu. En effet, le Journal officiel égrène de manière très régulière les textes d'application de la loi du 14 mars 2016. Et c'est donc au tour de la pièce "commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle" d'être posée, via un décret du 30 novembre. Pour rappel, elle est chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l'enfance (ASE) depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. Dénomination, composition, règles de fonctionnement et missions sont aujourd'hui détaillées. Tour d'horizon.

Composition
La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle est baptisée "commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés" ; pour plus de clarté sans doute et conformément aux objectifs qui lui sont fixés par l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le président du conseil départemental (PCD) en établit le règlement intérieur prévoyant notamment la fréquence des réunions, le délai de saisine et les règles de représentations.
La commission est composée de manière à rassembler un large éventail de professionnels œuvrant au service de la protection de l'enfance ; elle comprendra notamment un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), un responsable du service de l'ASE, un magistrat compétent en matière de protection de l'enfant (du siège ou du parquet), un médecin, un psychologue ou un pédopsychiatre, un cadre éducatif d'un service habilité au titre de l'ASE, et, le cas échéant, un représentant de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance. Les débats parlementaires ayant fait valoir la nécessité de développer une approche pluridisciplinaire de la politique de protection de l'enfance.

Missions
La commission examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'ASE depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental mais aussi lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La situation des enfants de moins de deux ans est examinée tous les 6 mois. Sur la base du rapport de situation de l'enfant, elle peut être saisie directement par le PCD ou bien sur proposition de toute personne concernée par la situation de l'enfant.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le décret précise que le service ou la personne physique qui accompagne ou accueille l'enfant au quotidien sont associés à l'examen de la situation.
Avis
La commission transmet son avis au PCD. Il peut être proposé une évolution du statut de l'enfant, permettant, le cas échéant, l'actualisation du projet pour l'enfant. Un recensement annuel des situations examinées et des suites données est réalisé par le responsable du service départemental de l'ASE et transmis à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.



Décret du 30 novembre 2016
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