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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Accueillants familiaux : la nouvelle procédure d'agrément entre en scène

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Accueillants familiaux : la nouvelle procédure d'agrément entre en scène

Message par Administrateur le Lun 2 Jan 2017 - 13:36

Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées est publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil.
Déficit de professionnalisation, manque d'attractivité des conditions de travail, etc. Créé en 1989, l'accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées et de personnes handicapées peine toujours à se développer en raison de nombreux freins. Malgré des modifications législatives en 2002 et 2007, il ne représente qu'une part très faible des dispositifs de prise en charge. Aussi, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a-t-elle prévu de modifier son cadre juridique. Au coeur de la réforme : une nouvelle procédure d'agrément des accueillants familiaux applicable à compter du 1er avril 2017.
Une forme d'accueil intermédiaire ...
Solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement, l'accueil familial s'adresse aux personnes âgées d’au moins 60 ans et aux adultes handicapés qui ne peuvent, ou ne veulent, ni demeurer à leur domicile ni être hébergés en établissement. Ces personnes peuvent disposer d'un accompagnement personnalisé et d'une présence aidante stimulante au domicile d'un particulier.
Au-delà, l'accueil familial permet également d'apporter un soutien aux aidants familiaux dans le cadre de leur "droit au répit".
... mise en place par des accueillants agréés
Sans changement, les particuliers qui souhaitent accueillir à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées, doivent être préalablement agréés en tant qu’« accueillant familial » par le président du conseil départemental  (PCD). Désormais, ils doivent satisfaire à un certain nombre d'exigences fixées dans un référentiel d'agrément. C'est, en effet, sur la base de ce nouveau référentiel que les PCD vont pouvoir notamment décider si une personne peut être agréée ou motiver explicitement un éventuel refus de la demande. Selon Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, "ce référentiel permettra d’harmoniser les pratiques des conseils départementaux et de favoriser une meilleure adéquation entre les conditions d’accueil des accueillants familiaux et les besoins des personnes accueillies".
Référentiel d'agrément
Deux principaux niveaux d'exigence sont fixés par le référentiel. D'une part, les aptitudes et les compétences de l'accueillant doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques. A cet égard, les PCD procéderont à une vérification des capacités et des qualités personnelles de l'accueillant, de ses capacités de communication, de son projet et de sa connaissance de l'activité, de ses qualités d'adaptation et d'organisation et, enfin, de la santé et de la sécurité des personnes accueillies.
D'autre part, le domicile de l'accueillant ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies. L'instruction de la demande portera sur le logement (conformité du logement aux normes réglementaires, facilité d'accès, etc.), ainsi que sur la mise à disposition de moyens de communication.
Instruction des demandes
La demande d'agrément devra se faire selon un formulaire fixé prochainement par arrêté ministériel, et non plus via un formulaire établi par le PCD. Elle devra indiquer les modalités précises d'accueil "à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel".
Le PCD dispose d'un délai de 15 jours, contre 10 auparavant, pour accuser réception de la demande ou pour indiquer les pièces manquantes au demandeur. L'instruction doit comprendre l'examen de la demande, au moins un entretien avec l'accueillant, au moins une visite à son domicile et, enfin, la vérification que l'accueillant n'a pas fait l'objet d'une grave condamnation pénale.
Décision
Lorsque les critères fixés par le référentiel sont respectés par l'accueillant, le PCD délivre l'agrément pour 5 ans. Sa décision devra faire mention des éléments suivants :
- nom, prénom et adresse du domicile de l’accueillant ;
- date d’octroi et d’échéance de l'agrément ;
- nombre de personnes susceptibles d’être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le PCD pour l’accueil d’un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
- le cas échéant, nombre maximum de contrats d’accueil mis en oeuvre en même temps, dans la limite de huit ;
- le cas échéant, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ;
- temporalité de l’accueil pour chaque personne susceptible d’être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, etc.) ;
- mention de l’habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Tout refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément doit être motivé, de même que toute décision d’agrément ne correspondant pas à la demande.
Modifications et renouvellement
Désormais, le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par le PCD, sur demande motivée de l’accueillant familial ou, si les conditions de l’agrément le justifient, à l’initiative du PCD.
Par ailleurs, le délai fixé pour une demande de renouvellement est prolongé de 2 mois. Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, l'accueillant devra présenter au PCD une demande de renouvellement dans les 6 mois au moins, et non plus 4, avant ladite échéance. A titre transitoire, cette modification ne concernera pas les personnes titulaires d’un agrément expirant dans les 9 mois suivant la publication du décret, soit le 21 septembre 2017.
Indemnités et contrat d'accueil
Parmi ses autres dispositions, le décret modifie la base de calcul de l'indemnité journalière en cas de sujétions particulières. Jusqu'alors fixés respectivement à une et quatre fois le minimum garanti, les montants minimum et maximum s'établissent désormais à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du Smic. Notons, enfin, que le contenu du contrat d'accueil signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie est complété. Il devra préciser :
- si l’accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel ainsi que la période pour laquelle il est conclu ;
- les conditions matérielles et financières de l’accueil, les obligations de chacune des parties, les modalités de remplacement de l’accueillant familial et les modalités de sa modification et de sa rupture.

Document joint

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/AFSA1625484D/jo/texte
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