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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Cesu : simplification de la rémunération des salariés

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Cesu : simplification de la rémunération des salariés

Message par Administrateur le Mer 18 Jan 2017 - 21:50

Cesu : simplification de la rémunération des salariés



A compter du 1er janvier 2018, les particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel (Cesu) pourront verser la rémunération de leurs salariés par l'intermédiaire du centre national du Cesu.

Le chèque emploi-service universel (Cesu) permet aux particuliers employeurs de déclarer des salariés relevant du champ des services à la personne, les stagiaires aides familiaux placés au pair et les accueillants familiaux. Il permet également, lorsqu’il s’agit d’un titre spécial de paiement (Cesu préfinancé), d'acquitter notamment tout ou partie du montant de la rémunération des salariés. Ce dispositif est peaufiné par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 sur deux points : d'une part, elle autorise le versement de la rémunération du salarié par le centre du Cesu et, d'autre part, elle encadre le délai dans lequel l'employeur doit déclarer les rémunérations.


Versement du salaire par le centre Cesu


La LFSS 2017 prévoit, pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2018, que les particuliers employeurs utilisant le Cesu peuvent déléguer au centre national du Cesu (à savoir, l’Urssaf basé à Saint-Étienne) la rémunération des salariés relevant du champ des services à la personne, exerçant une activité de garde d’enfant et des stagiaires aides familiaux placés au pair. L’accord écrit et préalable du salarié est indispensable. L’employeur verse les rémunérations dues au titre de l’emploi de ces salariés, par voie dématérialisée, par l’intermédiaire du centre national du Cesu.
L’objectif est, d’une part, de simplifier les formalités et inciter le recours aux procédures dématérialisées et, d’autre part, de faciliter la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés de particuliers employeurs.
En pratique, le centre national du Cesu prélèvera sur le compte de l’employeur les sommes dues par celui-ci après qu’il lui ait transmis la déclaration de rémunérations. Le centre reversera ensuite au salarié sa rémunération nette dans des délais à fixer par décret. Le salarié sera informé par l’Urssaf de la transmission par son employeur de la déclaration des rémunérations.
Le montant prélevé par le centre national du Cesu tiendra notamment compte, le cas échéant, de la prise en charge des cotisations et contributions sociales à laquelle l’employeur a droit en tant que bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ou de toute autre aide si une convention entre l’organisme de recouvrement et le financeur de l’aide précise les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération.
Délai de déclaration des rémunérations
Par ailleurs, la loi institue un délai limite, qui doit être fixé par décret, pour la déclaration des rémunérations dues par l’employeur. Cette date limite devrait être le 15e jour du mois qui suit la période d'emploi. Cette disposition s'appliquera aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de la publication du décret.


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/texte
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