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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017

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Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017

Message par Administrateur le Mer 18 Jan 2017 - 21:57

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle (AJ) est, sauf exceptions (mineurs, bénéficiaires de l'Aspa ou du RSA...), conditionnée par le niveau de ressources du demandeur. Les plafonds de ressources applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 14 janvier 2017 sont fixés par une circulaire du 13 janvier :

1 007 € pour l'AJ totale (au lieu de 1 000 € en 2016) ;
1 510 € pour l'AJ partielle (contre 1 500 € l'an dernier). Plus précisément, lorsque le demandeur, personne seule, dispose de ressources comprises entre 1 008 € et 1 190 €, la part contributive de l'État aux frais de justice atteint 55 % et, lorsque ses ressouces sont comprises entre 1 191 € et 1 510 €, elle s'élève à 25 %.
Par ailleurs, les majorations pour personnes à charge sont fixées à :

181 € pour les 2 premières personnes (18 % du montant du plafond pour l'AJ totale) ;
114 € à partir de la 3e personne (11,37 % de ce plafond).
Fichiers joints
circ-13-janvi-aide juridictionnelle.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(3.2 Mo) Téléchargé 3 fois
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