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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Prestations familiales : du changement en vue pour le versement du CMG

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Prestations familiales : du changement en vue pour le versement du CMG

Message par Administrateur le Mer 1 Fév 2017 - 18:20

Prestations familiales : du changement en vue pour le versement du CMG






A compter du 1er janvier 2018, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera affecté en priorité à la prise en charge des cotisations et contributions liées à l'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'un employé de maison. Par ailleurs, les parents pourront confier le versement de la rémunération due à l'employé au centre Pajemploi.
Dans un objectif de simplification des démarches des parents faisant garder à domicile leurs jeunes enfants, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de versement du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Affectation du CMG en priorité à la couverture des cotisations
Le CMG est notamment versé aux familles dont le ou les deux parents exercent une activité professionnelle (sauf exceptions) et qui emploient une assistante maternelle agréée ou une personne à domicile pour assurer la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Actuellement, en cas d'emploi direct, le CMG prend en charge :


  • les cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne gardant l'enfant (CMG "cotisations"), soit en totalité pour l'emploi d'un assistant maternel agréé sous réserve que sa rémunération ne dépasse pas 5 fois le SMIC horaire brut par jour et par an, soit de façon partielle pour l'emploi d'une garde à domicile, ce dans la limite d'un certain plafond ;
  • de façon partielle, la rémunération de l'assistant maternel ou de la garde à domicile (CMG "rémunération").


Il en résulte, explique l'étude d'impact du projet de loi, qu'il reste, dans la plupart des cas, "des cotisations dues par l'employeur alors même que celui-ci est aidé par ailleurs par un volet CMG "rémunération", qui aurait pu s'imputer sur ces cotisations restant à charge".
Afin de remédier à cette situation, la LFSS pour 2017 prévoit d'affecter en priorité le montant du CMG "à la couverture du montant des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur" (après prise en compte de la déduction forfaitaire patronale d'un montant de 2 € par heure travaillée en métropole - CSS, art. L. 241-10, I bis). Ainsi, ce sera uniquement dans l'hypothèse où le montant du CMG est supérieur aux cotisations et contributions dues que la famille percevra la part "rémunération" du CMG.
Cette réforme, qui doit être précisée par décret et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, n'aura pas d'impact sur le montant du CMG.
Versement du salaire par Pajemploi
Par ailleurs, la LFSS ouvre, à compter du 1er janvier 2018, la faculté aux parents bénéficiaires du CMG de déléguer au centre Pajemploi la rémunération des personnes assurant la garde de leur(s) enfant(s). Concrètement, Pajemploi prélèvera sur le compte des parents employeurs le montant de la rémunération due à l'employé, déduction faite notamment du CMG et, le cas échéant, de la déduction forfaitaire patronale de 2 € (CSS, art. L. 241-10, I bis), et le reversera à l'intéressé. Les modalités de ce dispositif sont les mêmes que celles applicables dans le cadre du Cesu et doivent être précisées par décret.
Délai de déclaration des rémunérations
Enfin, les parents employeurs devront déclarer les rémunérations de la personne gardant leur enfant dans un délai devant être fixé par décret. Actuellement, cette déclaration n'est encadrée par aucun délai.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033680665&categorieLien=id
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