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Adhésion UNSA-Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

L’UNSA renforce ses assurances professionnelles

*Mutation du contrat groupe assurances professionnelles :suite à l’appel d’offres lancé début 2016.
Cette mutation vise à améliorer les garanties, des plafonds d’indemnisation, du service en Protection Juridique :

  • en cas de dénonciation calomnieuse et mensongère
  • en matière d’assistance pénale en cas de garde à vue avec prise en charge immédiate des frais
  • en termes de prise en charge de la première consultation auprès de l’avocat pour étude du dossier
  • par le relèvement des plafonds d’intervention

*Exclusivité SUPNAAFAM-UNSA

3 assurances professionnelles= base sérénité

Afin d’éviter toute interprétation sur le montant des intérêts en jeu et ainsi apporter une pleine satisfaction aux adhérents , les interventions sont effectuées au premier euro, sans franchise ni délai de carence.

  • Responsabilité Civile Professionnel :Ce contrat a pour objet de garantir tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus causés à des tiers dont l’assuré est responsable dans le cadre de sa vie professionnelle.

*Nouveauté 2017 franchise de « 15€ »par sinistre
RC-AM : sans franchise Dommages corporels illimités ramenés à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs

  • Dommages aux Biens : Cette Garantie souscrite auprès d’ANAMAAF, garantit les dommages matériels subis par les biens appartenant aux assurés, causés directement par les personnes sous leur garde, dans le cadre des activités prévues au contrat à concurrence de 50.000 € par sinistre.
(10% du montant des dommages minimum 100€ maximum de 350€ et optique sans franchise )

Option Auto mission Ce contrat en option de la RC Professionnelle souscrite auprès de l’ANNAMAF, a pour objet de garantir une extension d’usage du véhicule personnel de l’adhérent, Utilisé dans le cadre de son agrément professionnel couvrant les dommages aux passagers transportés. La garantie est acquise pour la délégation d’accueil entre adhérent (MAM)

*Nouveauté 2017
Option PJ +


L’optionPJ (Protection Juridique) plus permet le doublement des barèmes des postes figurant dans le tableau des prises en charge





Certificat médical hors délai (48 h CCCN)

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Certificat médical hors délai (48 h CCCN)

Message par Administrateur le Mer 17 Fév 2016 - 0:23

La fourniture d'un certificat médical daté du 1er jour de l'absence, même hors délai de 48 heures, est suffisante pour attester de la maladie de l'enfant et dispense du maintien du salaire dans les conditions décrites par la convention collective




Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 24 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-45321
Publié au bulletin Rejet

M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Luc-Thaler, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 septembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par M. et Mme Y... le 10 janvier 2005 pour accueillir leurs deux enfants, la convention collective nationale du travail des assistants maternels étant applicable ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après la rupture du contrat de travail pour réclamer notamment le paiement de rappels de salaires ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever l'existence de certificats médicaux versés aux débats par l'employeur et n'ont pas recherché si celui-ci avait fait parvenir le certificat médical dans les délais prévus par la convention collective des assistantes maternelles ;

Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté par la production de certificats médicaux que Mme X... n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.(source Casampe)
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